Sommaire

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Cité de Toronto c. Procureur général de l'Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Charte canadienne des droits et libertés - Liberté d’expression - Élections - Représentation efficace - La Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales, L.O. 2018, c. 11, modifie le nombre de quartiers électoraux et les limites de ces quartiers dans la cité de Toronto pendant les élections municipales – Des changements au règlement pris en application de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, c. E.2, obligent le conseil scolaire à harmoniser les limites des quartiers avec la même configuration de quartier durant l’élection des conseillers - L’al. 2b) de la Charte protège-t-il l’expression des participants électoraux contre des modifications importantes, en cours de période électorale, au cadre et aux règles électoraux? – La loi attaquée viole-t-elle le droit à la liberté d’expression en supprimant dans les faits le discours politique des candidats et des électeurs durant les élections municipales et celles des conseils scolaires? - Des principes constitutionnels non écrits de démocratie et de primauté du droit peuvent-ils servir de fondement de l’annulation de mesures législatives? - Les électeurs municipaux qui votent dans une élection démocratique ont-ils le droit à une représentation efficace? – Les atteintes se justifient-elles au regard de l’article premier de la Charte?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 1er mai 2018, une élection a été mise en branle pour élire les membres du conseil municipal de la cité de Toronto et les conseillers du Conseil scolaire du district de Toronto dans 47 quartiers électoraux. Après la fin des périodes de mises en candidature et au cours des élections, l’Assemblée législative de l’Ontario a édicté une loi faisant passer de 47 à 25 le nombre de quartiers électoraux, ce qui a transformé les limites des quartiers et réduit à 25 le nombre de conseillers municipaux. Ces changements ont eu pour effet de perturber les campagnes électorales. La cité de Toronto et deux groupes de particuliers ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de rétablir par ordonnances les 47 quartiers électoraux, et ils ont contesté la constitutionnalité de la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales, L.O. 2018, c. 11. Le Conseil scolaire du district de Toronto a été ajouté en qualité d’intervenant aux multiples procédures judiciaires et il a en outre contesté les modifications au règlement pris en vertu de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, c. E.2, qui l’obligeaient à reconfigurer les limites de ses quartiers pour faire passer le nombre de ceux-ci à 25. Le 10 septembre 2018, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance déclarant que les modifications législatives violaient l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et étaient inopérantes. Le 19 septembre 2018, la Cour d’appel de l’Ontario a suspendu temporairement la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les élections ont été tenues en fonction de 25 quartiers électoraux avec les limites révisées. Le 19 septembre 2019, la Cour d’appel a accueilli un appel et annulé la décision de la Cour supérieure de justice.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 septembre 2018
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2018 ONSC 5151
Ordonnance déclarant que la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales, L.O. 2018, ch. 11, viole l’al. 2b) de la Charte des droits et libertés et qu’elle est inopérante
Le 19 septembre 2018
Cour d’appel de l’Ontario

2018 ONCA 761, M49615; M49624
Arrêt accordant la suspension provisoire
Le 19 septembre 2019
Cour d’appel de l’Ontario

C65861, 2019 ONCA 732
Arrêt accueillant l’appel