Sommaire

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Mike Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droits de la personne - Droit à l'égalité, Droit à la dignité - Droits de la personne — Droit à l’égalité — Droit à la dignité — Droit à la liberté d’expression — Jeune handicap parmi les personnalités publiques ayant fait l’objet de blagues durant un numéro d’humour — Conclusion du Tribunal selon laquelle les commentaires étaient discriminatoires et injustifiables sur la base de la liberté d’expression — Octroi par le Tribunal de dommages intérêts pour préjudice moral et dommages intérêts punitifs au plaignant et à sa mère — Maintien du constat de discrimination par la Cour d’appel, qui annule cependant l’ordonnance adjugeant des dommages intérêts à la mère du plaignant — Le discours politique ou artistique qui parle ou se moque de caractéristiques personnelles est il assimilable à de la discrimination, conférant par le fait même au Tribunal des droits de la personne compétence pour accorder un redressement? — Le numéro d’humour du demandeur se justifie t il au titre de la liberté d’expression en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec? — La liberté d’expression offre t elle la même protection au discours artistique qu’au discours politique? — Est il possible d’octroyer des dommages intérêts punitifs en l’espèce? — Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C 12, art. 3, 4, 10.

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Dans un numéro comique, l’humoriste a eu recours à un humour noir pour « écorcher » ceux et celles qu’il appelait les « intouchables » du milieu artistique québécois en parlant de plusieurs personnalités marquantes. L’une des personnes qu’il visait était Jérémy Gabriel, un jeune homme atteint du syndrome de Treacher Collins qui a accédé à la notoriété en chantant pour des personnalités bien connues. Dans son numéro, M. Ward a fait plusieurs commentaires sur les caractéristiques physiques de M. Gabriel imputables à son handicap. M. Gabriel et ses parents ont déposé une plainte de discrimination auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « Commission »). La Commission adresse une demande au Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal »). Celui ci a conclu que les commentaires étaient discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Selon le Tribunal, les commentaires ont porté atteinte au droit de M. Gabriel à la dignité et l’atteinte n’était pas justifiée par le droit de M. Ward à la liberté d’expression. Le Tribunal a octroyé des dommages intérêts pour préjudice moral et des dommages intérêts punitifs à M. Gabriel et à sa mère. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont fait droit en partie à l’appel de M. Ward. Elle a certes jugé raisonnable la conclusion de discrimination à l’endroit de M. Gabriel, mais elle a cases l’ordonnance adjugeant des dommages intérêts à la mère de M. Gabriel. Une juge dissidente aurait fait entièrement droit à l’appel.