Sommaire

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Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral, et al. c. Teshome Aga, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits et libertés - Liberté de religion - Liberté d’association - Liberté d’expression - Multiculturalisme et pluralisme juridique - Tribunaux - Compétence - Contrôle judiciaire - Parties privées - Appels - Norme de contrôle - Une cour supérieure peut-elle contrôler la décision prise par une organisation religieuse à propos de l’affiliation? - Les questions sont-elles ecclésiastiques et non justiciables? - L’acte constitutif et les règlements administratifs d’organisations religieuses forment-ils un contrat? - Les règlements administratifs d’une association volontaire forment-ils toujours un contrat conférant la compétence à la cour? - Les dons de bienfaisance peuvent-ils être une contrepartie contractuelle? - Les intimés poursuivent-ils des causes d’actions et des recours non justiciables? - La réparation demandée par les intimées violerait-elle la Charte des droits et libertés? - La Cour d’appel a-t-elle infirmé ou tiré des conclusions de fait sans appliquer la norme de contrôle de l’erreur manifeste et dominante?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral est une personne morale sans capital-actions constituée en vertu de la Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, ch. C.38. Teshome Aga, Yoseph Beyene, Dereje Goshu, Tseduke Gezaw et Belay Hebest sont membres de la congrégation et ils étaient membres d’un comité qui a enquêté sur un mouvement de membres au sein de la congrégation. Le comité a présenté un rapport à l’archevêque Dimetros comme quoi le mouvement était hérétique. Le comité a recommandé des mesures, notamment la purge des hérétiques. L’archevêque Dimetros a imposé d’autres mesures disciplinaires. Teshome Aga, Yoseph Beyene, Dereje Goshu, Tseduke Gezaw et Belay Hebest s’y sont opposés. Ils ont été avertis que des mesures seraient prises pour les expulser de la congrégation s’ils ne cessaient pas d’exprimer leur insatisfaction. Leur affiliation a été suspendue et ils ont été expulsés. Ils ont intenté une action. Les appelants ont demandé un jugement sommaire rejetant l’action. La Cour supérieure de justice a accueilli la demande et a rejeté l’action. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé le jugement sommaire rejetant l’action et a renvoyé l’affaire à la Cour supérieure de justice pour instruction.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 février 2019
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CV-18-589955
Jugement sommaire rejetant l’action
Le 8 janvier 2020
Cour d’appel de l’Ontario

2020 ONCA 10 ;, C66733 ;
Arrêt accueillant l’appel et ordonnant que l’affaire fasse l’objet d’un procès