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Droit international privé - Jugements étrangers, Reconnaissance, Exécution - Droit international privé - Jugements étrangers - Reconnaissance - Exécution - Quelle est la norme relative à l’« exerce des activités » dans les affaires d’exécution en application des lois provinciales d’exécution au Canada, et cette norme change-t-elle lorsque le débiteur est un État souverain? - Comment convient-il d’interpréter l’expression « jugement initial » dans la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, LRO 1990, ch. R.5, et dans quelles circonstances, s’il en est, cette loi s’applique-t-elle aux jugements qui exécutent ou enregistrent eux-mêmes un jugement?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2007, Antigua-et-Barbuda (Antigua), un pays constitué de plusieurs îles dans les Caraïbes, a exproprié H.M.B. Holdings Limited (HMB). Le Comité judiciaire du Conseil privé a ordonné à Antigua de dédommager HMB au titre de l’expropriation (arrêt du Conseil privé) en 2014. En 2016, HMB a intenté une action en Colombie-Britannique pour exécuter l’arrêt du Conseil privé. Antigua n’a pas opposé de défense à cette action et la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu jugement par défaut. HMB a ensuite présenté une demande en Ontario en application de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, LRO 1990, ch. R.5, pour reconnaître le jugement de la Colombie-Britannique, demande à laquelle Antigua s’est opposée. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande et l’appel subséquent a lui aussi été rejeté.