Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Réparation — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en intervenant quant aux conclusions correctes de la Cour supérieure en regard de l’application de règles de droit édictées par la Cour suprême du Canada dans les arrêts R. c. Araujo, 2000 CSC 65 et R. c. Morelli, 2010 CSC 8, quant à l’absence d’examen du reliquat des motifs raisonnables, avec amplification, par la juge d’instance appuyant les dénonciations au soutien des mandats de perquisition de l’Agence du revenu du Québec, amenant des verdicts d’acquittement étant prononcés alors que l’ensemble de la preuve n’a pas été examiné? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en appliquant une règle automatique d’exclusion de la preuve en droit pénal sans procéder par l’analyse prévue à l’art. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R U), 1982 c. 11? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en avalisant le caractère indivisible de l’État entre ses divers organismes et instances, en appliquant le concept qu’une entité étatique doit porter la responsabilité des violations de la Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R U), 1982 c. 11, de toute autre entité étatique sans égard à la légalité des moyens utilisés par l’entité étatique n’ayant pas commis de violation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés B.T. Céramiques et al. subissent en Cour du Québec un procès concernant des d’infractions qui leurs sont reprochées. En réponse, ils dénoncent le comportement de l’Agence du revenu du Canada [ARC], qui, ils allèguent, aurait recueilli de la preuve en utilisant à mauvais escient les pouvoirs de vérification fiscale et pour mener à leur insu une enquête criminelle. Cette preuve a été utilisée par l’ARC pour obtenir des mandats de perquisition et autres ordonnances. La demanderesse, l’Agence du revenu du Québec [ARQ], a obtenu des autorisations judiciaires pour saisir à son tour la preuve aux bureaux de l’ARC. B.T. Céramiques et al. demandent le rejet de cette preuve. La Cour du Québec ordonne l’exclusion de la preuve. Elle considère que l’objet prédominant de la vérification par l’ARC était d’enquêter sur la responsabilité pénale, et que les droits de B.T. Céramiques et al. n’ont pas été respectés. La Cour supérieure accueille l’appel et rejette l’exclusion de la preuve. Elle estime que la Cour du Québec a erré à de nombreux égards, dont dans son étude du comportement de l’ARQ, qui ne devait pas être assimilé à celui de l’ARC. La Cour d’appel, unanime, accueille l’appel. Elle est d’avis que la Cour supérieure a notamment imputé des erreurs à la juge de première instance qui n’en sont pas, et qu’il n’était donc pas permis à la Cour supérieure de substituer son appréciation de la preuve à celle de la juge d’instance.