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Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel - Détermination de la peine - Norme de contrôle applicable dans le cadre d’un appel en matière de peine - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en établissant un point de départ à l’égard de la détermination de la peine pour le trafic de fentanyl à grande échelle? - L’approche axée sur le point de départ lors de la détermination de la peine met-elle à tort l’accent sur l’harmonisation des peines au détriment de l’individualisation des peines? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la décision du juge chargé de la détermination de la peine parce qu’il a refusé d’adopter une approche axée sur le point de départ? - La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué la norme de contrôle relative à l’appel des décisions en matière de peine?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La police a fouillé M. Parranto lors de son arrestation et a perquisitionné sa résidence; elle a trouvé du fentanyl, d’autres types de drogues, de l’argent, des armes et des accessoires servant à la consommation de drogues. M. Parranto a plaidé coupable à huit infractions, dont deux chefs d’accusation de trafic de fentanyl à grande échelle. Par rapport à ces deux derniers chefs d’accusation, il a été condamné à des peines consécutives de 4 ans et de 5 ans d’emprisonnement. Au cours de six transactions, M. Felix a vendu du fentanyl et de la cocaïne à un agent d’infiltration de la police. Il a plaidé coupable à quatre infractions, dont deux chefs d’accusation de trafic de fentanyl à grande échelle et de nature commerciale. Par rapport aux chefs d’accusation de trafic de fentanyl, M. Felix a été condamné à deux peines concurrentes de 7 ans d’emprisonnement. Lors des appels de ces peines, la Cour d’appel a fixé un point de départ de 9 ans quant à la détermination de la peine pour le trafic de fentanyl à grande échelle. Elle a condamné M. Parranto à deux peines consécutives de 7 ans d’emprisonnement pour le trafic de fentanyl à grande échelle et a condamné M. Felix à deux peines concurrentes de 10 ans d’emprisonnement pour le trafic de fentanyl.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 septembre 2018
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

170569933Q1, 2018 ABQB 863
Voir dossier.
Le 14 mars 2019
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

150659712Q2, 2019 ABQB 183
M. Felix est condamné, en partie, à deux peines concurrentes de 7 ans d’emprisonnement relativement à deux chefs d’accusation de trafic de fentanyl.
Le 28 novembre 2019
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

1803-0299-A, 1903-0074-A, 2019 ABCA 457, 2019 ABCA 458
L’appel est accueilli; M. Parranto est condamné à deux peines consécutives de 7 ans d’emprisonnement relativement aux chefs d’accusation de trafic de fentanyl.