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Mots-clés

Droit administratif - Abus de procédure - Délai - Instance disciplinaire introduite par le Barreau contre un avocat - Un comité d’audition a rejeté la requête de l’avocat en arrêt des procédures pour cause de délai injustifié constituant un abus de procédure - La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie - Quelle est la norme de contrôle applicable? - Quels sont les principes applicables au délai administratif? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son analyse fondée sur l’arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, [2000] 2 R.C.S. 307? - Le droit relatif aux délais administratifs devrait-il être modifié à la lumière de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631 et Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente affaire a pour origine une instance disciplinaire introduite par l’appelante, Law Society of Saskatchewan (« LSS »), contre l’avocat intimé, Peter V. Abrametz. Cette instance, qui a débuté par une enquête de vérification lancée en 2012, a donné lieu à une décision, rendue le 10 janvier 2018, dans laquelle un comité d’audition de la LSS a reconnu Me Abrametz coupable de quatre chefs d’accusation de conduite indigne d’un avocat. Les déclarations de culpabilité avaient trait à des violations des Rules de la Law Society of Saskatchewan et de la version du Code of Professional Conduct alors en vigueur.

Le 18 janvier 2019, le comité d’audition a ordonné la radiation de Me Abrametz du tableau de l’ordre, sans droit de demander sa réintégration comme avocat avant le 1er janvier 2021. Dans sa décision rendue le 8 novembre 2018 relativement à l’arrêt des procédures, le comité d’audition a rejeté la requête de Me Abrametz en arrêt des procédures pour cause de délai injustifié constituant un abus de procédure.

Maître Abrametz a interjeté appel de la déclaration de culpabilité et de la décision relative à la sanction à la Cour d’appel en application du par. 56(1) de The Legal Profession Act, 1990, S.S. 1990-91, ch. L-10.1. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie; elle a prononcé l’arrêt des procédures de la LSS et annulé la sanction imposée et la condamnation aux dépens, mais a confirmé les conclusions d’inconduite professionnelle.

Décisions des juridictions inférieures