Sommaire

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit criminel, Procès dans un délai raisonnable (al. 11b)), Réparation - Charte des droits Droit criminel Procès dans un délai raisonnable Réparation La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en accordant un arrêt définitif des procédures sans se prononcer sur un moyen de droit valablement invoqué par la Couronne, partie intimée en Cour d’appel, à savoir l’attribution correcte des délais portant sur les recours extraordinaires présentés par la défense? La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en ne révisant qu’une partie du cadre juridique de la décision sur la requête en arrêt des procédures sous l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, alors mal défini par le juge de première instance?.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés, Mélanie Ste Marie, Michel Ste Marie, Dax Ste Marie et Richard Felx, font face aux chefs d’accusation de complot en vue de recycler des produits de la criminalité, de recyclage des produits de la criminalité et de commission d’une infraction au profit d’une organisation criminelle. Devant la Cour du Québec, les intimés présentent une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. La Cour du Québec conclut à une violation de l’art. 11b) de la Charte, mais elle refuse d’ordonner l’arrêt des procédures. La Cour du Québec déclare les intimés coupables des infractions reprochées. En appel à l’encontre des verdicts de culpabilité, la Cour d’appel du Québec doit déterminer si la Cour du Québec a erré en refusant d’ordonner l’arrêt des procédures, après avoir conclu à des délais déraisonnables. La Cour d’appel accueille les appels des intimés, casse les déclarations de culpabilité et ordonne l’arrêt des procédures.