Sommaire

Mots-clés

Procédure civile - Parties - Qualité pour agir - Qualité pour agir dans l’intérêt public - Groupe de défense de l’intérêt public et personnes physiques demanderesses ayant intenté une action alléguant que la loi sur la santé mentale viole la Charte des droits et libertés - Personnes physiques demanderesses se désistant de leurs demandes - Groupe de défense de l’intérêt public sollicitant la qualité pour agir afin de continuer l’action sans les personnes physiques co-demanderesses - Les volets du test de la qualité pour agir dans l’intérêt public que sont la légalité et l’accès à la justice constituent-ils des éléments-clés devant se voir accorder un poids particulier? - Le contexte factuel est-il suffisant pour accorder la qualité pour agir dans l’intérêt public?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences et deux personnes physiques demanderesses ont intenté une action alléguant que les dispositions de la loi sur la santé mentale en Colombie-Britannique violent l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les art. 1, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les deux personnes physiques demanderesses se sont désistées de leurs demandes et se sont retirées du contentieux. Le Conseil des Canadiens avec déficiences a déposé une déclaration modifiée dans laquelle les précisions plaidées par les personnes physiques demanderesses ont été supprimées et des allégations généralisées de violation constitutionnelle ont été énoncées. Le Procureur général de la Colombie-Britannique a présenté une demande en jugement sommaire visant le rejet de l’action. Le juge de première instance a accordé le jugement sommaire et rejeté l’action, au motif que le Conseil des Canadiens avec déficiences n’avait pas qualité pour agir dans l’intérêt public afin de continuer l’action tout seul. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé le jugement sommaire et renvoyé la question de la qualité pour agir dans l’intérêt public pour nouvel examen.

Décisions des juridictions inférieures