Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Droit constitutionnel — Production de pornographie juvénile — Est-ce que l’al. 163.1(1)c) C.cr. constitue, interprété correctement en conjonction avec le par. 163.1(6) C.cr., une limite raisonnable à l’al. 2b) de la Charte, dont la justification peut se démontrer aux fins de l’art. 1 de la Charte? — Est-ce que l’al. 163.1(1)c) C.cr., interprété correctement en conjonction avec le par. 163.1(6) C.cr., respecte l’art. 7 de la Charte? — S’il contrevient à l’art. 7 de la Charte, constitue-t-il une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer aux fins de l’art. 1 de la Charte? — Est-ce que le volet du moyen de défense portant sur le risque indu du matériel pornographique à l’égard des personnes âgées de moins de 18 ans, prévu par l’al. 163.1(6)b) C.cr., respecte l’al. 2b) et l’art. 7 de la Charte? — Si l’al. 163.1(6)b) C.cr. contrevient à l’un de ces articles, constitue-t-il une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer aux fins de l’art. 1 de la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Yvan Godbout, est l’auteur d’un livre intitulé Hansel et Gretel. Ce roman, d’un peu plus de 250 pages, relate, entre autres, la souffrance et le calvaire subi par un frère et une sœur qui subissent des sévices physiques, psychologiques et sexuels dans le cadre d’une histoire d’horreur et de science-fiction. En 2018, à la suite de la réception d’une plainte citoyenne, M. Godbout est arrêté. Il est accusé de production de pornographie juvénile (par. 163.1(2) du Code criminel) selon la définition prévue à l’al. 163.1(1)c), en lien avec son roman Hansel et Gretel. M. Godbout cherche à obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité de l’al. 163.1(1)c) et des par. 163.1(2), (3), (4), (4.1) et (6) du Code criminel. La Cour supérieure du Québec accueille partiellement la demande en déclaration d’inconstitutionnalité et déclare invalides et inopérants les al. 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel. La Cour supérieure du Québec déclare que ces alinéas violent l’al. 2b) et l’art. 7 de la Charte et que ces violations ne peuvent être justifiées selon l’art. 1. En conséquence, M. Godbout est acquitté.