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Télébec, société en commandite c. 9238-0831 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Caféier-Boustifo

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Tribunaux - Compétence - Tribunaux — Compétence — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) — Action collective — Caractère abusif des clauses de résiliation — Une cour de droit commun peut-elle se prononcer sur la légalité d’un tarif pour des services de télécommunications ayant fait l’objet d’une décision d’approbation par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

9238 0831 Québec inc., faisant affaires sous le nom Caféier Boustifo (« Boustifo »), conclut un contrat de service de téléphonie filaire et d’internet avec Télébec, société en commandite (« Télébec »). Une clause de renouvellement automatique est prévue dans le contrat. De plus, le Tarif général de Télébec prévoit des frais dans le cas d’une résiliation unilatérale de la part du client. Télébec informe Boustifo que son contrat viendra à échéance en mars 2016 et, qu’à défaut d’un avis contraire, il sera renouvelé selon les mêmes conditions. N’ayant reçu aucun avis de Boustifo manifestant son intention de ne pas renouveler le contrat, Télébec lui fait parvenir une lettre indiquant que son contrat a été renouvelé. En avril 2018, Boustifo résilie son contrat de téléphonie filaire. Télébec lui facture alors 1 474,37$ plus taxes à titre de frais de résiliation, mais Boustifo refuse de payer. Boustifo demande l’autorisation d’exercer une action collective en nullité et en dommages intérêts contre Télébec afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l’imposition de frais de résiliation de contrat et au renouvellement de contrats à durée déterminée. La Cour supérieure du Québec accueille la demande. Télébec se pourvoit contre le jugement de première instance, mais la Cour d’appel du Québec rejette l’appel.