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Mots-clés

Expropriation - Droit municipal - Expropriation - Droit municipal - Refus du conseil municipal d’amorcer la planification dont a besoin le promoteur pour aménager des terres - Terres utilisées par le public comme parc - L’exercice d’un pouvoir de zonage qui a pour effet de priver un propriétaire terrien de l’usage raisonnable de son terrain dans le but de créer un parc public emporte-t-il l’obligation implicite de verser une indemnité? - Le critère relatif à l’expropriation de facto devrait-il être revu? - Les motifs de l’autorité gouvernementale sont-ils un facteur pertinent lorsqu’il s’agit de décider s’il y a eu dépossession de facto? .

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Annapolis Group Inc. cherche à aménager des terres qu’elle possède. Celles-ci se trouvent sur le territoire de la Municipalité régionale de Halifax. Le conseil de la Municipalité régionale de Halifax a refusé d’amorcer une planification et de modifier un règlement, deux étapes nécessaires pour autoriser l’aménagement des terres. Annapolis Group Inc. allègue que la Municipalité régionale de Halifax encourage le public à utiliser ses terres en tant que parc. Elle a intenté une action en dommages-intérêts pour expropriation de facto, abus dans l’exercice d’une charge publique et enrichissement sans cause. La Municipalité régionale de Halifax a déposé une requête en jugement sommaire rejetant la demande fondée sur l’expropriation de facto. Le juge saisi de la requête a rejeté celle-ci. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rejeté la demande fondée sur l’expropriation de facto.