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Mots-clés

Droit criminel - Détermination de la peine - Droit criminel — Détermination de la peine — Plaidoyer de culpabilité — La juge chargée de la détermination de la peine a imposé une peine plus lourde que celle proposée par le ministère public et n’a pas averti les parties — Les considérations énoncées dans l’arrêt Anthony-Cook sont-elles applicables aux recommandations non conjointes lorsque le ministère public et l’accusé ont négocié des avis en matière de détermination de la peine qui traduisent un accord partiel ou une fourchette de peines convenue? — Le fait qu’un juge du procès n’a pas avisé les avocats quant à son intention d’imposer une peine plus lourde que la peine maximale proposée par le ministère public constitue-t-il une erreur de principe donnant lieu à une injustice fondamentale et justifiant une intervention en appel?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’appelant a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’agression sexuelle. L’appelant et le ministère public ont fait des recommandations quant à la peine, qui n’étaient pas des recommandations conjointes. Le ministère public sollicitait une peine globale de quatre à six ans, tandis que l’appelant sollicitait une peine globale de trois à trois ans et demi. Aucun plaidoyer de culpabilité n’a été consenti en échange de recommandations conjointes relatives à la peine. La juge chargée de la détermination de la peine, n’étant pas d’accord avec les recommandations quant à la peine, a imposé une peine d’emprisonnement de huit ans. La juge chargée de la détermination de la peine n’a pas averti les avocats quant à son intention d’imposer une peine plus lourde que celle proposée par le ministère public. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la peine.