Sommaire

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A.E c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit criminel - Infractions, Appels - Droit criminel Infractions Agression sexuelle Appels Appel de l’acquittement interjeté par la Couronne Réparation Crainte raisonnable de partialité La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas respecter sa compétence dans le cadre d’un appel formé par la Couronne à l’encontre d’un acquittement? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en imposant une réparation correspondant au résultat souhaité par la formation de juges sans tenir compte de la question de l’équité envers l’appelant? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en élargissant la portée de la responsabilité criminelle en ce qui concerne l’agression sexuelle? Le raisonnement de la Cour d’appel suscite-t-il une crainte raisonnable de partialité?.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(INTERDICTION DE PUBLICATION) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

L’appelant et un coaccusé ont été accusés d’agression sexuelle et d’agression sexuelle armée. L’appelant, son coaccusé et une troisième personne se sont livrés à une activité sexuelle avec la plaignante. Une partie de l’activité sexuelle a été enregistrée sur vidéo. Le juge du procès a rejeté le témoignage de la plaignante selon lequel elle n’avait pas consenti à l’activité sexuelle, et a accepté celui des deux accusés à savoir qu’elle y avait participé volontairement, sauf en ce qui a trait à la partie de l’activité relative à l’agression sexuelle armée. L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle armée, mais acquitté d’agression sexuelle, et la Couronne a interjeté appel de l’acquittement. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et prononcé une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle.