Sommaire

39703

T.C.F. c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit criminel - Infractions, Appels - Droit criminel - Infractions - Agression sexuelle - Consentement - Appels - Appel de l’acquittement interjeté par la Couronne - Réparation - Le juge du procès a-t-il tranché l’affaire en fonction d’un « consentement préalable général »? - Les juges Martin et Pentelechuk de la Cour d’appel ont-ils eu raison de conclure que la plaignante avait retiré son consentement? - Le juge O’Ferrall de la Cour d’appel a-t-il eu raison de conclure que la règle de droit énoncée dans R. c. Jobidon, [1991] 2 R.C.S. 714, définissant le consentement ne s’applique pas aux agressions sexuelles? - Le juge O’Ferrall de la Cour d’appel a-t-il eu raison de conclure que l’appelant avait l’intention subjective de causer des blessures corporelles et qu’il a effectivement causé des blessures corporelles? - Le juge O’Ferrall de la Cour d’appel a-t-il eu raison de conclure que la responsabilité conjointe au titre de l’al. 21(1)a) du Code criminel s’appliquait à l’appelant même si la Couronne n’avait pas invoqué cet argument? - La Cour d’appel disposait- elle de tous les faits nécessaires pour prononcer une déclaration de culpabilité lors de l’exercice de son pouvoir prévu au sous-al. 686(4)b)(ii) du Code criminel?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(INTERDICTION DE PUBLICATION) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

L’appelant et un coaccusé ont été accusés d’agression sexuelle et d’agression sexuelle armée. L’appelant, son coaccusé et une troisième personne se sont livrés à une activité sexuelle avec la plaignante. Une partie de l’activité sexuelle a été enregistrée sur vidéo. Le juge du procès a rejeté le témoignage de la plaignante selon lequel elle n’avait pas consenti à l’activité sexuelle, et a accepté celui des deux accusés à savoir qu’elle y avait participé volontairement. L’appelant a été acquitté des deux accusations, et la Couronne a fait appel des acquittements. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, annulé l’acquittement relativement à l’accusation d’agression sexuelle, et prononcé une déclaration de culpabilité.