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Sa Majesté la Reine c. Marc-André Boulanger

(Québec) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Procès dans un délai raisonnable (al. 11b)), Droit criminel - Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Droit criminel — Les juges majoritaires ont-ils erré en droit en refusant de soustraire le délai de 84 jours dont l’intimé admettait être responsable et qui était imputable à sa conduite? — Les juges majoritaires ont-ils erré en droit en intervenant à l’égard de la décision du juge de première instance d’imputer à l’intimé le délai de 112 jours causé par l’indisponibilité de son avocate alors que cette conclusion relevait de la discrétion du juge?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Marc-André Boulanger, fait face à quatre chefs d’accusation portés notamment en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La Cour du Québec accueille la requête de l’intimé en arrêt des procédures pour délais déraisonnables en vertu de l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés et ordonne l’arrêt des procédures sur les quatre chefs d’accusation reprochés. Selon le juge de première instance, il s’agit d’un délai net de 32 mois et 10 jours qui excède donc le plafond présumé de 30 mois.

Les juges majoritaires à la Cour d’appel du Québec rejettent l’appel de la poursuite de la décision de la Cour du Québec. Bien que l’analyse des juges majoritaires diverge de celle du juge d’instance quant aux délais relatifs à l’indisponibilité de l’avocate de l’intimé, ils sont d’avis que le juge d’instance a eu raison d’ordonner l’arrêt des procédures et partagent son évaluation globale de la cause principale des délais dans le cheminement de ce dossier : l’absence d’un plan de poursuite soigneusement conçu. Le juge Chamberland, dissident, aurait accueilli l’appel, infirmé la décision de la Cour du Québec, rejeté la requête de l’intimé en arrêt des procédures, et retourné le dossier devant le même juge, pour que celui-ci se prononce sur l’issue du procès. À son avis, il faut ajouter 84 jours aux délais imputables à la défense ce qui mène à un délai net inférieur au plafond de 30 mois applicable.