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Sa Majesté la Reine c. Trent White

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel - Procédure - Droit criminel — Procédure — Équité du procès — Choix du mode de procès — L’accusé allègue qu’il n’a pas été informé de son droit de choisir le mode de son procès — La cour d’appel peut-elle infirmer le verdict prononcé au procès en ne se fondant que sur des motifs d’équité procédurale en l’absence de preuve de préjudice?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a été accusé de voies de fait, de voies de fait graves, de profération de menaces, et d’avoir causé des dommages à des biens. Le 5 juin 2018, le ministère public a choisi de poursuivre par voie de procédure sommaire à l’égard de trois infractions hybrides, et l’accusation de voies de fait graves faisait l’objet d’un choix quant au mode de procès. À la même date, l’avocat de l’intimé a affirmé qu’il avait été choisi de procéder par voie de procès devant la cour provinciale. Le juge du procès a déclaré l’intimé coupable. L’intimé a fait appel des déclarations de culpabilité au motif que l’avocat qui l’a représenté au procès avait omis d’obtenir ses directives éclairées quant au choix du mode de son procès. Il faisait valoir qu’il n’avait pas été informé de son droit de choisir le mode de son procès, entraînant ainsi une erreur judiciaire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador ont accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité, et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La juge Hoegg, dissidente, aurait rejeté l’appel.