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Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Identification — Déclaration spontanée — Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit dans son appréciation de la preuve d’identification?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Ray a été atteint de coups de feu suivant l’irruption de deux hommes masqués dans sa maison. Immédiatement après la fusillade, il a à deux reprises identifié la personne qui avait fait feu sur lui comme étant M. Jacob Charles Badger. Toutefois, lors du procès, M. Ray n’a pas identifié ses agresseurs. Les déclarations qu’il a faites peu de temps après avoir été atteint de coups de feu ont été admises en preuve en tant que res gestae, sur le fondement de l’exception à la règle du ouï-dire qui vaut pour les déclarations spontanées. Le juge du procès a déclaré M. Badger coupable de voies de fait graves.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Saskatchewan ont rejeté l’appel de M. Badger, concluant que le raisonnement du juge du procès ne permettait de dégager aucune inquiétude à savoir qu’il aurait ignoré les faiblesses inhérentes ou imputables à la situation se rattachant à la preuve d’identification sous forme de déclarations spontanées ou qu’il aurait omis d’apprécier de façon adéquate la fiabilité des déclarations spontanées. Le juge Kalmakoff, dissident, était d’avis que le juge du procès n’a pas assujetti la preuve d’identification à l’examen minutieux requis par la loi, erreur qui a contaminé le verdict. Il aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures