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Earl Mason, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Immigration — Interdiction de territoire pour des raisons de sécurité pour « l’auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada » — Contrôle judiciaire — Interprétation de l’al. 34(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 (LIPR) — L’interprétation raisonnable de l’al. 34(1)e) de la LIPR exige-t-elle un lien à la sécurité nationale? — L’alinéa 34(1)e) de la LIPR peut-il s’appliquer à une conduite qui n’exige pas de lien à la « sécurité nationale » ou à la « sécurité du Canada »? — Comment les tribunaux chargés du contrôle judiciaire devraient-ils déterminer si une disposition législative peut seulement être interprétée raisonnablement d’une manière et quelles contraintes pèseront sur cet examen? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en invalidant les conclusions de la Cour fédérale portant que les décisions du tribunal étaient déraisonnables?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’al. 34(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 (« LIPR ») dispose que : « Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité » le fait d’être « l’auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada ». Le ministre allègue que les deux appelants sont des étrangers qui sont interdits de territoire sur le fondement de l’al. 34(1)e) de la LIPR.

La question dont la Commission de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration étaient saisies est celle de savoir si l’al. 34(1)e) s’applique seulement si la conduite a un lien à la sécurité nationale. Les deux décideurs étaient d’accord avec le ministre que tel n’était pas le cas. À leur avis, l’al. 34(1)e) s’applique qu’il y ait ou non un lien à la sécurité nationale.

Lors du contrôle judiciaire, la Cour fédérale a annulé les décisions dans les deux affaires.

Les deux affaires ont été entendues ensemble à la Cour d’appel fédérale. Cette dernière a accueilli les appels, annulé les décisions de la Cour fédérale et rejeté les demandes de contrôle judiciaire. Elle a conclu que l’interprétation administrative de l’al. 34(1)e) était raisonnable et a répondu ainsi à la question certifiée :

Q. : Est-il raisonnable d’interpréter l’al. 34(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’une manière qui n’exige pas la preuve d’une conduite liée à la « sécurité nationale » ou à la « sécurité du Canada »?

R. : Oui.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 octobre 2019
Cour fédérale

2019 FC 1251, IMM-1645-19
Demande de contrôle judiciaire de M. Mason accueillie et décision de la Section d’appel de l’immigration annulée.
Le 16 janvier 2020
Cour fédérale

2020 FC 59, IMM-4199-19
Demande de contrôle judiciaire de M. Dleiow accueillie. Décision de la Commission de l’immigration annulée et affaire renvoyée à un autre décideur pour qu’il procède à un nouvel examen sur le fond.
Le 29 juillet 2021
Cour d’appel fédérale

2021 FCA 156, A-37-20, A-415-19
Appel du ministre accueilli dans les deux affaires, décision de la Cour fédérale annulée et demandes de contrôle judiciaire rejetées. La décision de la Section d’appel de l’immigration dans l’affaire Mason et la décision de la Section de l’immigration dans l’affaire Dleiow concernant l’interprétation de l’al. 34(1)e) sont déclarées raisonnables.