Renseignements sur les dossiers

Droit administration — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence —Télécommunication et radiodiffusion — Dispositions réglementaires relatives à la gestion de différends intervenant entre une entreprise de programmation et une entreprise de distributions — Règle du statu quo — Le par. 14(1) et l’art. 15 du Règlement sur les services facultatifs et le par. 12(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (les « Dispositions contestées ») sont-ils ultra vires des pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») découlant de l’al. 10(1)h) la Loi sur la radiodiffusion? — Les Dispositions contestées entrent-elles en conflit d’application et/ou d’objet avec l’al. 3(1)f) et le par. 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur? — Quelles sont les limites des pouvoirs d’une cour de justice siégeant en appel d’une décision d’un organisme administratif lorsqu’elle a préalablement autorisé les questions qui s’inscrivent dans sa compétence limitée et qui feront l’objet de l’appel? — Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, c. 11, art. 10(1)h) — Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42, art. 3(1)f) et 13(4) — Règlement sur les services facultatifs, DORS/2017 159, art. 14(1) et 15 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion, DORS/97-555, art. 12.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses, le Groupe TVA inc. et Québécor Média inc. (collectivement « TVA ») et les intimées, Bell Canada, Bell ExpressVu Limited Partnership et Bell Canada Entreprises (collectivement « Bell ») ont conclu une entente d’affiliation par laquelle TVA offre des services de programmation à Bell, qui en assure la distribution. Le renouvellement de cette entente en début 2019 a donné lieu une série d’événements témoignant de difficultés entourant les négociations. Un des événements particulièrement marquant de cette négociation est le retrait, le 10 avril 2019, du signal de la chaine TVA Sports aux abonnés de Bell alors qu’avait lieu le premier match des séries éliminatoires de la Ligue nationale de Hockey qui était retransmis à cette chaine. Cette décision de TVA avait été annoncée aux abonnés lors du dernier match de hockey de la saison régulière des Canadiens de Montréal, le 6 avril 2019 par le biais de bannières défilant au bas de l’écran et la veille du premier match des séries éliminatoires le 9 avril 2019. Comme suite aux comportements adoptés par TVA, le CRTC a été appelé à rendre deux décisions et une ordonnance. Le 10 avril 2019, alors que Bell a déposé auprès du CRTC une demande d’arbitrage de l’offre finale relative à la fourniture du signal de la chaine TVA Sports afin d’obtenir une décision sur les tarifs applicables pour ce service, le CRTC a informé les parties par lettre qu’elle estimait qu’ils étaient engagés dans un différend et qu’en conséquence, la règle du statu quo prévue à l’art. 15(1) du Règlement sur les services facultatifs trouvait application. Par ce fait même, le CRTC a déterminé que les parties étaient « tenues de fournir leurs services respectifs à l’autre partie et [étaient] tenues de distribuer ces services aux mêmes tarifs et selon les mêmes modalités qu’avant le différend. » Le 18 avril 2019, le CRTC a conclu que TVA avait contrevenu à la règle de statu quo le 10 avril 2019 lorsqu’elle a agi de façon à « empêcher Bell de fournir TVA Sports aux Canadiens pendant un différend ». Elle a rendu une ordonnance en vertu du par. 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion par laquelle elle oblige TVA à continuer de fournir le signal de la chaine TVA Sports à Bell aux mêmes tarifs jusqu’à ce que le différend soit réglé. Le CRTC a également suspendu la licence de radiodiffusion de TVA Sports en raison de préoccupations relatives au comportement de TVA. Toutefois, le CRTC a précisé que ladite suspension ne prendra effet que si TVA retire de nouveau le signal de TVA Sports illégalement. TVA a déposé une demande d’autorisation d’appel devant la Cour d’appel fédérale afin de contester les décisions et l’ordonnance du CRTC au motif que les dispositions réglementaires sur lesquelles s’est fondé le CRTC sont ultra vires des pouvoirs du CRTC. La demande d’autorisation a été accordée mais l’appel a été rejeté.