Renseignements sur les dossiers

Procédure civile ? Appel ? Requête en irrecevabilité et en rejet de la demande d’introductive d’instance en jugement déclaratoire ? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en décidant sur le fond du litige dans le cadre d’une demande en irrecevabilité et en rejet d’appel? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en souscrivant aux conclusions du juge en première instance et en concluant, du fait qu’il existait un autre recours devant la Cour du Québec quant aux pénalités réclamées par l’ACQ, à l’absence d’erreur du juge de première instance alors que l’objectif du litige était un jugement déclaratoire et les questions soumises avaient un objectif plus large et dépassaient le cadre du différend concernant ces pénalités? Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, art. 168 al. 2.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées, Association de la construction du Québec, Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, Corporation des maîtres électriciens du Québec et Bureau des soumissions déposées du Québec (appelé collectivement l’ACQ) sont des sociétés à but non lucratif ayant notamment pour fonction d’assurer le respect des règles contenues au Code de soumission du Bureau des Soumissions déposées au Québec (Code de soumission) qui a pour objectif d’assainir la concurrence dans le domaine de la construction. En effet, dans la mesure où un entrepreneur désire participer à un processus de soumission régie par le Bureau des Soumissions déposées au Québec, il doit s’engager par voie contractuelle à respecter ce code. Les demanderesses, Construction Blenda inc., Groupe Edica inc. se sont engagées à le respecter. En janvier 2020, le Comité de pratique professionnelle et de discipline de l’ACQ a rendu quatre décisions déterminant que les demanderesses ont contrevenu au Code de soumission. En février 2020, les demanderesses ont été avisées par lettre des conclusions du Comité et de la somme de 56 600$ qui leur est réclamée à titre de pénalités. Elles en ont appelé devant le Comité d’appel en matière de discipline de l’ACQ qui a maintenu les conclusions et la réclamation des pénalités qui en découle. Comme suite à la réception de la lettre datée de mai 2020 communiquant la décision du Comité d’appel, les demanderesses ont décidé de saisir la Cour supérieure par voie de demande de jugement déclaratoire afin de contester les décisions. En réponse, l’ACQ a déposé une demande en irrecevabilité et en rejet de la demande. Parallèlement, en août 2020, l’ACQ a déposé une demande introductive d’instance en Cour du Québec à l’endroit des demanderesses afin de réclamer le paiement des pénalités. Les demanderesses ont répondu avec une demande de suspension de recours jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu sur la demande en irrecevabilité et en rejet dans le cadre du recours entrepris devant la Cour supérieure. La Cour supérieure a accueilli la demande en irrecevabilité et a rejeté la demande introductive d’instance en jugement déclaratoire. La Cour d’appel a rejeté l’appel.