Renseignements sur les dossiers
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39913
Olivier Charrière c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003471-187, 2021 QCCA 1338, daté du 9 septembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2022-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-01-13, (Version imprimée déposée le 2022-01-12) | Olivier Charrière |
| 2021-12-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-12-23) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-12-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2021-12-23) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-01-04, (Version imprimée déposée le 2021-12-23) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-12-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 13-12-2021 | |
| 2021-11-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-11-09) | Olivier Charrière |
| 2021-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (7 volumes), Ordonnance signée de la cour de première instance requise (reçu 13/12/21), complété le : 2022-03-09, (Version imprimée déposée le 2021-11-09) | Olivier Charrière |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charrière, Olivier | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Charrière, Olivier
Procureur(s)
615 rue Lindsay
Drummondville, Québec
J2B 1J1
Téléphone : (819) 475-5122
Télécopieur : (819) 474-5395
Courriel : mmlemelin@bernierfournier.com
Correspondant
130 rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
850, rue Hart
Suite 1.32
Trois-Rivières, Québec
G9A 1T9
Téléphone : (819) 372-4151 Ext : 60178
Télécopieur : (819) 372-4190
Courriel : julien.beauchamp-laliberte@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit criminel — Infractions — Regroupement de plusieurs incidents sous un même chef d’accusation — Accusé reconnu coupable de vol d’une valeur dépassant 5 000 $ et de fraude d’une valeur dépassant 5 000 $ — Le regroupement de multiples incidents distincts sous un même chef d’accusation est-il conforme aux règles de droit et aux principes de justice naturelle? — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, art. 581(1)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En printemps 2008, le demandeur, Olivier Charrière, constitue la société Les Élévateurs de la Rive-Nord 2008 inc., œuvrant dans le séchage, l’entreposage et le commerce du grain. Dans le cadre de ses activités d’entreprise, M. Charrière reçoit du grain de différents producteurs. Suite à une plainte d’un producteur, une enquête policière est initiée et des accusations de vol et de fraude sont portées contre M. Charrière. En août 2017, M. Charrière présente une requête, demandant que certains chefs d’accusation soient divisés et détaillés. Les chefs d’accusation sont alors divisés en neuf chefs d’accusation. En décembre 2017, à la suite d’un procès devant un juge et un jury, M. Charrière est reconnu coupable de deux des neuf chefs d’accusation, soit d’un chef de vol de grains d’une valeur dépassant 5 000 $ prévu à l’al. 334a) C.cr. et d’un chef de fraude d’une valeur dépassant 5 000 $ prévu à l’al. 380(1)a) C.cr.
La Cour supérieure du Québec condamne M. Charrière à deux peines fermes d’emprisonnement à être purgées concurremment : 20 mois sur le chef de vol et 36 mois sur le chef de fraude. La Cour d’appel rejette unanimement l’appel des verdicts et accueille l’appel à l’encontre de la peine; elle réduit la peine en substituant la période d’emprisonnement ferme avec une peine de deux ans moins un jour avec sursis à être purgée dans la collectivité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2018 QCCS 1469, 400-01-078703-154
Peines d’emprisonnement concurrentes de 20 mois et 36 mois prononcées.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003471-187, 2021 QCCA 1338
Appel des verdicts rejeté. Appel de la peine accueilli; peine d’emprisonnement réduite à deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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