Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Demande en irrecevabilité et en rejet — Responsabilité civile — Responsabilité des organismes de l’État — Immunité relative — Exercice des fonctions et bonne foi — Communication du dossier complet de la demanderesse par une représentante de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (« IVAC ») — Peut-on mettre fin à l’instance bien que la jurisprudence soit claire à cet égard? — Lorsqu’un juge demande de remettre des documents clairs et encadrés par un subpoena, un agent d’indemnisation peut-il remettre le dossier complet de la victime d’actes criminels qui est pourtant protégé par le secret professionnel et donc la confidentialité? — Le droit au secret professionnel peut-il être brisé par un organisme gouvernemental indemnisant des victimes d’actes criminels? — À cet égard, l’IVAC peut-elle se couvrir derrière l’immunité, tel que plaidé, de cet acte posé? — L’IVAC peut-elle se décharger de ses responsabilités lorsqu’une telle erreur est commise? — Est-ce qu’un dossier de victimes peut être remis dans son intégralité à son agresseur? — Le non-respect d’une citation à comparaître peut-il n’avoir de conséquence? — Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S 2.1, art. 161

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Depuis novembre 2018, la demanderesse reçoit des prestations de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (« IVAC »), qui relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (« CNESST »), l’intimée. Estimant que son dossier complet a illégalement été communiqué à l’avocate de son ex conjoint dans le cadre des procédures en divorce, la demanderesse réclame la somme de 177 684,67 $ en dommages-intérêts à l’IVAC. La CNESST présente une demande en irrecevabilité et en rejet, s’appuyant sur l’immunité relative prévue à l’art. 161 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c. S 2.1.

La Cour supérieure accueille la demande en irrecevabilité et en déclaration d’abus présentée par la CNESST et rejette la demande introductive d’instance en dommages-intérêts de la demanderesse. La cour retient que la représentante de l’IVAC agissait dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’elle s’est présentée à l’audience et qu’elle a remis les documents demandés dans la citation à comparaître signifiée à l’IVAC. Les allégations sont par ailleurs insuffisantes pour conclure à la mauvaise foi. Ainsi, le recours est manifestement mal fondé, n’ayant aucune chance de succès compte tenu de l’immunité relative prévue à l’art. 161 pour le fonctionnaire qui accompli l’acte reproché de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler, d’avis qu’il n’y a aucune faiblesse dans le jugement et aucune question qui mérite l’attention de la Cour.