Renseignements sur les dossiers

Droit du travail — Identification du véritable employeur dans une relation tripartite — Critères pertinents — Droit administratif — Déférence —Pénurie de main d’œuvre en matière de de personnel infirmier au Québec — Recours en conséquence à main d’œuvre indépendante — Syndicat demandeur déposant requêtes pour décider si main d’œuvre indépendante est comprise dans unité de négociation — Tribunal administratif du travail concluant « oui » et assujettissant travailleurs indépendants au cadre institutionnel applicable — Décisions administratives mises de côté en contrôle judiciaire — La Cour d’appel a-t-elle erré en jugeant déraisonnable l’interprétation des différentes lois invoquées par le Tribunal administratif du travail à titre de cadre juridique?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2016 et 2017, le Tribunal administratif du Québec (« TAT ») a accueilli, par le biais de deux décisions administratives, quatre demandes en contrôle judiciaire menant à des déclarations que certains groupes de professionnels en soins infirmiers travaillant à un nombre d’hôpitaux par l’entremise d’agences privées sont des salariés au sens du Code du travail, RLRQ, c. C 27, étant donc compris dans l’unité de négociation du syndicat demandeur. Selon l’interprétation offerte par le TAT, dès lors que l’établissement est le seul et unique fournisseur de soins selon le cadre institutionnel établi par la loi, il donne et dirige de ce fait le travail des professionnels en soins infirmiers et ne peut donc être que le seul véritable employeur de ceux-ci. La Cour supérieure a annulé ces décisions au motif qu’elles sont déraisonnables, et la Cour d’appel a confirmé cette conclusion. Pour la Cour d’appel, la décision du TAT est déraisonnable puisque ses conclusions ne peuvent raisonnablement pas s’appuyer sur le cadre juridique invoqué.