Renseignements sur les dossiers
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40003
Construction Broccolini Inc. / Broccolini Construction Inc. c. Lambert Somec inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2022-04-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-04-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2022-04-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029682-218, 2021 QCCA 1621, daté du 26 octobre 2021, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2022-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Lambert Somec inc. |
| 2022-01-31 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Lambert Somec inc. |
| 2022-01-31 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-02-15, (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Lambert Somec inc. |
| 2022-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-02-15, (Version imprimée déposée le 2022-02-24) | Lambert Somec inc. |
| 2021-12-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30-12-2021 | |
| 2021-12-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-12-23) | Construction Broccolini Inc. / Broccolini Construction Inc. |
| 2021-12-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-12-23) | Construction Broccolini Inc. / Broccolini Construction Inc. |
| 2021-12-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (9 volumes), complété le : 2021-12-21, (Version imprimée déposée le 2021-12-23) | Construction Broccolini Inc. / Broccolini Construction Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Construction Broccolini Inc. / Broccolini Construction Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lambert Somec inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Construction Broccolini Inc. / Broccolini Construction Inc.
Procureur(s)
Laurence Bich-Carrière
Gabrielle Mathieu
1, Place Ville Marie
Bureau 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : bverdon@lavery.ca
Partie : Lambert Somec inc.
Procureur(s)
Bénédicte St-Gelais
Complexe Jules-Dallaire, T1
2828, boul. Laurier, 12e étage
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 692-4139
Télécopieur : (418) 266-4515
Courriel : eric.orlup@bcf.ca
Sommaire
Mots-clés
Arbitrage — Sentence arbitrale — Homologation — Justice naturelle — Droit d’être entendu — La partie qui choisit l’arbitrage commercial renonce-t-elle à la pleine mesure du respect des règles de justice naturelle, à laquelle elle a droit devant une cour de justice? — Dans l’affirmative, quelles sont ces règles de justice naturelle qui doivent être appliquées avec moins de rigueur dans le cadre d’un arbitrage commercial? — L’analyse qui doit être faite par la Cour supérieure saisie d’une demande d’homologation (ou d’annulation) d’une sentence arbitrale privée est-elle semblable à celle du droit administratif comme le présente le jugement de la Cour d’appel? — En l’espèce, l’arbitre a-t-il porté atteinte à la règle audi alteram partem au détriment de BCI de façon telle que la Cour supérieure aurait dû prononcer la nullité de la sentence?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 22 janvier 2021, une sentence arbitrale est rendue concernant des réclamations de l’intimée, Lambert Somec inc. (« LSI »), auprès de l’entrepreneur général Construction Broccolini Inc./Broccolini Construction Inc. (« BCI »), la demanderesse. LSI demande l’homologation de la sentence arbitrale, alors que BCI en demande l’annulation, alléguant le non-respect des règles de justice naturelle.
La Cour supérieure accueille la demande d’homologation de la sentence arbitrale et rejette la demande en annulation de cette même sentence. De l’avis de la cour, les décisions prises par l’arbitre et les références à certains documents dans la sentence ne constituent pas des manquements au respect des règles de la justice naturelle. La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler, d’avis que les questions soulevées ne dépassent pas suffisamment le seul intérêt des parties.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-11-059659-215
Demande en homologation de la sentence arbitrale accueillie; demande d’annulation de la sentence arbitrale rejetée; demande de déclaration d’abus et de dommages intérêts rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2021 QCCA 1621, 500-09- 029682-218
Requête pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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