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40024

Procureur général de l'Ontario, et al. c. Mike Restoule, Patsy Corbiere, Duke Peltier, Peter Recollet, Dean Sayers and Roger Daybutch, on their own behalf and on behalf of all Members of the Ojibewa (Anishinaabe) Nation who are beneficiaries of the Robinson Huron Treaty of 1850, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Interprétation de promesses faites par traité — Traité Robinson-Huron de 1850 — Traité Robinson-Supérieur de 1850 — Obligation de diligence dans la mise en œuvre — Démarche à adopter pour l’interprétation de traités — Interprétation des traités Robinson-Huron et Robinson-Supérieur de 1850 — Le droit issu de traité relatif au partage des revenus nets de la Couronne tirés des ressources naturelles, qui reflète la richesse relative et les besoins des collectivités autochtones et non autochtones, aura-t-il pour effet de mettre les tribunaux au cœur de la mise en œuvre des traités, d’entraîner la constitutionnalisation des résultats concrets, et aura-t-il une incidence sur les rentes futures et un impact sur les finances de l’Ontario et la capacité de cette province de régler d’autres besoins publics, ainsi qu’un effet sur l’interprétation des traités numérotés conclus après la Confédération? — Ces résultats sont-ils contraires au texte des traités? — Existence et portée de l’obligation distincte de diligence dans la mise en œuvre qui découle du principe de l’honneur de la Couronne — Le manquement à l’obligation de diligence dans la mise en œuvre donne-t-il lieu à une nouvelle cause d’action constitutionnelle entraînant des réparations coercitives en equity? .

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1850, les intimés, les Anishinabés des rives nord du lac Huron et du lac Supérieur, ont conclu deux traités avec la Couronne : le traité Robinson-Huron et le traité Robinson- Supérieur (« les traités »). Les traités prévoyaient la cession d’un vaste territoire dans le nord de l’Ontario, et le versement, en perpétuité, d’une rente aux Anishinabés. La somme initiale convenue a été versée, et un décret a déclaré leur ratification et leur confirmation. En 1875, la rente a été portée à 4 $ (1 £) par personne, et, en 1877, les chefs « Huron » et « Supérieur » ont demandé avec succès de recevoir des arrérages quant à cette augmentation puisque les conditions permettant d’augmenter la rente avaient été remplies bien avant le versement de l’augmentation. Le montant de la rente n’a pas été modifié depuis.

Les intimés « Huron » ont intenté une action conte le Canada et l’Ontario, sollicitant un jugement déclaratoire et une indemnisation compensatoire liés à l’interprétation, à la mise en œuvre et à la violation des dispositions portant sur la rente prévues par le Traité Robinson-Huron; les intimés « Supérieur » ont présenté les mêmes réclamations en vertu du Traité Robinson-Supérieur. Les actions ont été entendues ensemble, en trois étapes. À la première étape, les traités ont été interprétés, à la deuxième, les questions de l’immunité de l’État et de la prescription invoquées comme moyens de défense ont été examinées, et, à la troisième, les questions restantes (notamment, celles des dommages-intérêts et de l’imputation de la responsabilité) seront examinées. La présente demande porte sur les deux premières étapes; il n’y a pas encore eu d’audience concernant l’étape trois.

À la première étape, la juge du procès a interprété les traités de façon à obliger la Couronne à augmenter le montant de la rente lorsque les revenus nets de la Couronne tirés des ressources naturelles sur les territoires visés par les traités sont tels que cette augmentation n’entraînerait aucune perte pour la Couronne. La rente devait correspondre à la « juste part » de ces revenus, qui serait déterminée en consultation avec les Premières nations parties à l’instance. La Couronne était assujettie à des obligations découlant du principe de l’honneur de la Couronne et à une obligation fiduciaire, ainsi qu’à une obligation de diligence dans la mise en œuvre qui s’applique à la promesse d’augmenter la somme. À la deuxième étape, elle a rejeté les prétentions de la Couronne quant à la prescription et à l’immunité de la Couronne. Une formation de cinq juges de la Cour d’appel a accueilli l’appel de l’ordonnance rendue à la première étape, en partie (notamment, les renvois à la « juste part » et à l’obligation fiduciaire ont été retirés de l’ordonnance, et la somme des dépens accordés aux intimés « Huron » a été modifiée). L’appel interjeté contre la décision rendue à la deuxième étape a été rejeté.