Sommaire

40044

Emanuel Kahsai c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel — Procès — Nomination d’un amicus curiae — Rôle de l’amicus curiae — Accusé assurant lui-même sa défense — Équité du procès — L’omission par le juge du procès de nommer un amicus curiae ayant un mandat suffisamment contradictoire a-t-elle donné lieu à une erreur judiciaire ?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au procès, l’appelant a été déclaré coupable par un jury de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. L’appelant avait refusé de retenir les services d’un avocat à la suite de l’enquête préliminaire et tenait absolument à assurer lui-même sa défense. Deux personnes distinctes ont été nommées en qualité d’amicus curiae pour aider le tribunal à des moments différents; par contre, l’appelant a refusé de coopérer avec chacun d'entre eux. L’appelant a porté les déclarations de culpabilité en appel et a fait valoir que l’équité perçue de l’instance avait été entachée parce que le juge du procès avait omis de nommer, en début d’instance, un amicus curiae « partisan » qui aurait reçu comme directives d’adopter les principales responsabilités d’un avocat de la défense. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont conclu que le rôle de l’amicus curiae n’avait pas donné lieu à un procès inéquitable en l’espèce, et ils ont rejeté l’appel. La Cour d’appel a statué que l’appelant avait présenté une défense pleine et entière, comme il le souhaitait. Dans des motifs dissidents, le juge O’Ferrall a conclu qu’il y avait eu erreur judiciaire. Il aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès où l’appelant serait représenté par un avocat de la défense ou un amicus curiae investi d’un pouvoir assez étendu pour défendre les intérêts de l’appelant, et ce, indépendamment de la volonté de ce dernier.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 mars 2018
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

151385507Q1
Emanuel Kahsai déclaré coupable sur deux chefs de meurtre au premier degré.
Le 13 janvier 2022
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

1801-0177A, 2022 ABCA 12
Appel contre les déclarations de culpabilité rejeté.