Sommaire

40046

Caporale K.L. Christmas c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits — Droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial — Droit constitutionnel — Indépendance judiciaire — Cours martiales — Forces armées — Infractions militaires — Depuis l’arrêt R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259, le statut militaire des juges militaires suscite-t-il toujours une crainte raisonnable de partialité? — Depuis Généreux, y a-t-il eu un changement sociétal important qui dissipe la préoccupation de notre Cour selon laquelle le statut militaire des juges militaires est une question de nécessité pratique? — Dans l’affirmative, le statut militaire des juges militaires prescrit par le régime législatif de la Loi sur la défense nationale mènerait-il une personne bien renseignée, qui étudierait la question de façon réaliste et pratique, à conclure qu’il existe une crainte de partialité contraire à l’al. 11d) de la Charte? — Le cas échéant, cette violation est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte? — Dans la négative, quelle est la réparation constitutionnelle appropriée en application de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 11d) — Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N-5, par. 165.21(1)

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante est un membre des Forces armées canadiennes (« FAC ») contre qui une accusation a été portée. Elle a déposé une requête en cour martiale pour demander l’arrêt des procédures en alléguant une atteinte au droit constitutionnel d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial que lui garantit l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon elle, son droit a été violé par le chef d’état-major de la défense (« CÉMD »), qui maintient, au moyen d’ordres, une structure juridique qui fournit un commandant aux officiers occupant le poste de juge militaire, lesquels demeuraient subordonnés à l’autorité d’un commandant lorsqu’ils font l’objet de mesures disciplinaires alors qu’ils exercent leur fonction de juge militaire. Un juge militaire a conclu qu’il y avait eu atteinte au droit que garantit à l’accusé l’al. 11d) de la Charte. Il a déclaré qu’une ordonnance d’organisation des Forces canadiennes était inopérante relativement à toute affaire disciplinaire mettant en cause des officiers des FAC occupant le poste de juge militaire. Il a en outre ordonné l’arrêt des procédures en vertu du par. 24(1) de la Charte. La Cour d’appel de la cour martiale du Canada a accueilli l’appel de la Couronne, en grande partie pour les mêmes motifs qu’elle a exposés dans R. c. Edwards et al., 2021 CACM 2, et R. c. Proulx et R. c. Cloutier, 2021 CACM 3.

Le présent pourvoi sera entendu conjointement avec les pourvois dans les dossiers 39820, 39822, 40065 et 40103.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 novembre 2020
Cour martiale permanente

2020 CM 3009 (en anglais seulement)
La demande présentée par la demanderesse est accueillie; des déclarations sont prononcées; la suspension de l’instance est ordonnée.
Le 15 décembre 2021
Cour d’appel de la cour martiale du Canada

2022 CMAC 1 (en anglais seulement)
L’appel de l’intimé est accueilli; la suspension de l’instance est levée et la tenue du procès est ordonnée.