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Société des casinos du Québec inc., et al. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Chartes des droits - Liberté d’association - Relations de travail - Accréditation - Association de cadres - Casino - Définition de salarié prévue au Code du travail de la province de Québec - L’article 1 l) 1o du Code du travail contrevient-il à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés et à l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne, R.L.R.Q., c. C-12 (Charte québécoise) ? - Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne et de l’art. 9.1 de la Charte québécoise? - Une cour de révision doit-elle faire preuve de déférence à l’égard des conclusions mixtes de fait et de droit d’un tribunal administratif lorsque la validité constitutionnelle d’une loi est contestée? - Code du travail, R.L.R.Q., c. C-27, art. 1 l) 1o - Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 2d) - Charte des droits et libertés de la personne R.L.R.Q., c. C-12, art. 3, 9.1.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Constituée en 1997 en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, R.L.R.Q., c. S-40, l’intimée l’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (l’Association) a pour membres 70% des superviseurs des opérations (SDO) affectés au secteur des tables de jeux du Casino de Montréal. Les SDO représentent le 5e palier de direction et sont des cadres de premier niveau à la Société des casinos du Québec inc. (la Société), employeur, et appelante. La Société est une filiale de la Société des loteries du Québec responsable de quatre casinos, dont celui de Montréal. Les opérations de chaque casino étant divisées en trois secteurs à savoir les tables de jeu, les machines à sous et les salons de poker, l’Association a pour membres la majorité des SDO tous secteurs confondus. Depuis sa création, l’Association a pour objectif d’assurer sa reconnaissance par l’employeur afin de pouvoir représenter les SDO et négocier leurs conditions de travail. En novembre 2009, l’Association a déposé une requête en accréditation auprès de la Commission des relations du travail, (devenue en 2016 le Tribunal administratif du Travail (TAT)) en vertu des articles 25 et suivant du Code du travail, R.L.R.Q., c. C-27. Le dépôt de cette requête serait le résultat de nombreux échecs de négociations intervenus entre les parties qui avaient pour but de modifier un Protocole d’entente intervenu en 2001. Dans le cadre de cette requête, l’Association a également demandé de lui déclarer constitutionnellement inopposable, ainsi qu’à ses membres, l’exclusion des cadres de la définition de « salarié » énoncée à l’art. 1 l) par. 1 du Code du travail, au motif que cette disposition constituerait une atteinte à la liberté d’association garantie à l’art. 2d) de la Charte canadienne et l’art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne, R.L.R.Q., c. C-12 (Charte québécoise). Le TAT a déclaré que l’art. 1 l) par. 1 porte atteinte à la liberté d’association garantie par les deux chartes des personnes visées par la requête en accréditation de l’Association et a déclaré que cet article était inopérant dans le cadre de la requête en accréditation.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 novembre 2018
Cour supérieure du Québec

2018 QCCS 4781
Demande en contrôle judiciaire de la Société des Casinos du Québec accueillie.
Le 8 février 2022
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2022 QCCA 180
Appel accueilli. Jugement de la Cour supérieure infirmé. Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté. Décision du Tribunal administratif du travail rétablie sous réserve de l’ajout suivant aux conclusions : « Suspend pour une période de 12 mois à compter du présent arrêt les effets de la déclaration du TAT concernant le caractère inopérant de l’exclusion prévue à l’art. 1 l) par. 1 du Code du travail. »