Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Prépondérance fédérale — Doctrine de l’exclusivité des compétences — Quand une législation provinciale sur les modalités et tarifs des contrats devient-elle, par son objet et ses effets, une législation régissant les modalités et tarifs de services de télécommunications, lesquels relèvent de la compétence exclusive du Parlement? — Jusqu’où une compétence provinciale sur la protection du consommateur permet-elle aux législatures de régir les modalités et tarifs des services de télécommunications, avant qu’elles n’entravent les pouvoirs du Parlement sur cette matière? — Quand une loi provinciale régissant les tarifs et modalités des contrats ira-t-elle à l'encontre de l’objet d’une loi du Parlement et déclenchera-t-elle la doctrine de la prépondérance, lorsqu’à l’égard de ces mêmes modalités et tarifs, le régulateur fédéral a délibérément décidé d’exercer ses pouvoirs tarifaires d’abstention afin de respecter sa loi habilitante?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

De novembre 2012 à mai 2013, 364 accusations ont été portées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) contre la demanderesse (Telus) relativement à la contravention des articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (LPC) du Québec. Telus s’est défendue en partie en plaidant que les dispositions de la LPC étaient constitutionnellement invalides, inapplicables et inopérantes, et excédaient la compétence de la province puisqu’elles portent atteinte à la compétence fondamentale du fédéral à l’égard des télécommunications et entrent en conflit avec l’objet de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38. La Cour du Québec a conclu que les dispositions contestées étaient inconstitutionnelles se fondant sur les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale, et a déclaré que les dispositions étaient inapplicables et inopérantes à l’égard de la demanderesse. Telus a été acquittée des infractions. La Cour supérieure du Québec a accueilli, en partie, l’appel des intimés. Cette cour a déterminé que les dispositions contestées relevaient de la compétence de la province et étaient applicables et opposables à l’égard de la demanderesse, à l’exception d’une partie de l’art. 214.7 et de l’art. 214.8 de la LPC, qu’elle a déclaré inopérante pendant la période suivant l’adoption par le CRTC du Code sur les services sans fil de 2013. Telus a présenté un appel afin d’infirmer le jugement et les intimés ont appelé de la décision visant l’inopérabilité de l’art. 214.7 et de l'art. 214.8 de la LPC. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de Telus et a accueilli l’appel des intimés aux fins de biffer et de modifier des portions de l’ordonnance rendue par la cour d’instance inférieure.