Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Prépondérance fédérale — Doctrine de l’exclusivité des compétences — Quelle est la portée de la compétence provinciale en matière de protection du consommateur selon la Constitution, et autorise-t-elle l’adoption d’une loi dont l’objet et l’effet sont de réglementer la manière dont les entreprises fédérales offrent leurs services? — Le contenu essentiel de la compétence du Parlement en matière de télécommunications est-il entravé, sous la doctrine de l’exclusivité des compétences, si les lois provinciales de protection des consommateurs limitent les modalités contractuelles ayant trait aux frais et à la prestation des services des entreprises de juridiction fédérale? — Comment l’octroi explicite par le Parlement d’un pouvoir et d’un devoir de s’abstenir de réglementer dans une matière de compétence fédérale affecte-t-il l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En février 2015, deux accusations ont été portées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) contre la demanderesse (Bell) relativement à la contravention de l’art. 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (LPC) du Québec. Bell s’est défendue en partie en plaidant que la disposition de la LPC était constitutionnellement invalide, inapplicable et inopérante, et excédait la compétence de la province puisqu’elle porte atteinte à la compétence fondamentale du fédéral à l’égard des télécommunications et entre en conflit avec l’objet de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38. La Cour du Québec a conclu que la disposition contestée était inconstitutionnelle se fondant sur les doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale, et a déclaré que la disposition était inapplicable et inopérante à l’endroit de la demanderesse. Bell a été acquittée des infractions. La Cour supérieure du Québec a accueilli, en partie, l’appel des intimés. Cette cour a déterminé que la disposition contestée relevait de la compétence de la province et était applicable et opposable à l’égard de la demanderesse, sauf dans certaines circonstances où elle a été déclarée inopérante pendant la période suivant l’adoption par le CRTC du Code sur les services sans fil de 2013. Bell a présenté un appel afin d’infirmer le jugement et les intimés ont appelé de la décision visant l’inopérabilité potentielle de l’art. 214.8 de la LPC. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de Bell et a accueilli l’appel des intimés aux fins de biffer et de modifier des portions de l’ordonnance rendue par la cour d’instance inférieure.