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Mots-clés

Droit criminel - Interdictions de publication - Droit criminel — Interdictions de publication — Une interdiction de publication rendue en vertu de l’art. 648 du Code criminel s’applique-t-elle à l’instance avant que le jury ne soit constitué??.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Un accusé a été inculpé de plusieurs infractions. Avant le début du processus de sélection des jurés, une interdiction de publication a été imposée relativement à toutes les demandes préalables au procès dans le cadre de l’instance, en vertu du par. 648(1) du Code criminel. Un consortium des grands médias a présenté une demande pour que l’interdiction soit précisée et qu’elle soit déclarée applicable seulement une fois le jury constitué. La juge des requêtes a rejeté la demande.