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40241

Procureur général du Canada c. Joseph Power

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation (art. 24) — Dommages-intérêts — L’intimé a été reconnu coupable d’infractions criminelles avant que le régime d’octroi de la réhabilitation ne soit modifié, mais des dispositions transitoires prévoyaient l’application rétroactive des modifications — L’intimé a demandé sa réhabilitation après que son employeur eut appris qu’il avait un casier judiciaire, mais les modifications apportées rendaient l’intimé inadmissible à la réhabilitation de façon définitive — L’intimé a perdu son emploi — L’intimé a réclamé des dommages-intérêts après que les dispositions transitoires eurent été déclarées inconstitutionnelles — La Couronne peut-elle être tenue de verser des dommages-intérêts pour le compte des ministres et des fonctionnaires qui ont préparé et rédigé une loi qui a plus tard été déclarée inconstitutionnelle? — La Couronne peut-elle être tenue de verser des dommages-intérêts du fait que le législateur a édicté une loi qui a plus tard été déclarée inconstitutionnelle? — Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, L.C. 2010, c. 5 — Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, c. 1 — Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C-47.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Joseph Power, a été reconnu coupable de deux infractions criminelles dans les années 1990. Il a purgé une peine d’emprisonnement.

En 2010, M. Power s’est renseigné sur le processus d’octroi de la réhabilitation, mais n’a pas déposé de demande à cet égard.

En 2011, l’employeur de M. Power a appris que ce dernier avait un casier judiciaire pour. M. Power a été suspendu de son emploi.

M. Power a présenté une demande de réhabilitation en 2013 — maintenant dénommée demande de suspension de casier — afin de pouvoir continuer à travailler dans son domaine. Toutefois, deux lois édictées depuis 2010 — la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés — avaient modifié la Loi sur le casier judiciaire. Les dispositions transitoires énoncées dans ces deux lois modificatrices prévoyaient l’application rétroactive de ces dernières aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. Combinées, ces lois et leurs dispositions transitoires avaient pour effet de rendre M. Power inadmissible de façon définitive à une suspension du casier.

M. Power a perdu son emploi et s’est retrouvé dans l’impossibilité d’adhérer aux organismes provinciaux qui régissent son domaine d’emploi.

Les dispositions transitoires de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui prévoyaient l’application rétroactive de ces lois aux infractions commises avant leur édiction, ont plus tard été déclarées inconstitutionnelles.

M. Power a intenté une action contre la Couronne, alléguant que l’adoption et l’application des dispositions transitoires constituaient une conduite manifestement non fondée, entreprise de mauvaise foi et constituaient un abus du pouvoir gouvernemental. Il a sollicité des dommages-intérêts en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Avant le procès, l’appelant, le Procureur général du Canada, a demandé à la Cour de trancher des questions de droit quant à savoir si la Couronne pouvait être tenue de verser des dommages-intérêts en raison de l’adoption d’une loi qui a plus tard été déclarée inconstitutionnelle.

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a confirmé la décision du juge de première instance sur ces questions et a rejeté l’appel interjeté par le procureur général.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 mai 2021
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

2021 NBBR 107 (en anglais seulement)
Demande visant à faire trancher des questions de droit; la Cour était appelée à décider si la Couronne, dans l’exercice de sa fonction exécutive, pouvait être tenue de verser des dommages-intérêts en lien avec la préparation et l’édiction d’une loi subséquemment déclarée inconstitutionnelle; le juge saisi de la demande a répondu par l’affirmative.
Le 21 avril 2022
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

2022 NBCA 14 (en anglais seulement)
Appel rejeté