Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Fiscalité ? Évaluation foncière — Réseau de télécommunication sans fil — La Cour d’appel a-t-elle erré en assimilant les équipements à des constructions au sens des art. 41.1 et 67 de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1 et à des immeubles au sens de l’art. 1, al. 1, par. 1 de la LFM? — La Cour d’appel a-t-elle erré en dénaturant la notion d’immeuble par attache à demeure au sens de l’art. 1 al. 1 par. 2 de la LFM? — La Cour d’appel a-t-elle erré dans l’application des normes d’intervention établies dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, [2019] 4 R.C.S. 653? — Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1, art. 1, 41.1 et 67

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Vidéotron ltée conteste la mise au rôle d’évaluation foncière de l’entièreté son réseau de télécommunication sans fil opérée par les intimées, Ville de Montréal, Ville de Québec, Ville de Laval et Ville de Longueuil et 34 autres municipalités. Selon elle, une partie importante des équipements qui constituent les « stations de base » de son réseau ne peut être qualifiée d’ « immeuble » au regard des diverses définitions de cette notion que l’on retrouve au Code civil du Québec et dans la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c. F-2.1 (LFM). Plusieurs de ces équipements seraient, à son avis, des biens meubles qui ne peuvent être inscrits au rôle. À partir de 2011, Vidéotron a intenté plusieurs recours devant la section immobilière du Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour contester un grand nombre de ces inscriptions. Afin d’alléger la procédure et de faciliter la prise de décision, le TAQ et les parties ont identifié quinze causes types mettant en évidence les différentes caractéristiques qu’il est possible de retrouver sur les stations de base de Vidéotron. Les parties et le TAQ ont convenu qu’une audience serait tenue pour des causes types impliquant les quatre villes intimées et que les autres municipalités attendraient le résultat de ces causes types. De plus, les parties ont convenu que l’audience se déroulerait en deux étapes : (1) une première étape consisterait en l’examen des installations types des équipements afin de décider s’ils doivent être portés au rôle en regard aux dispositions de la LFM et (2) dans la mesure où le TAQ conclurait que le réseau doit être porté au rôle, en tout ou en partie, il y aurait ensuite un processus de détermination de la valeur à inscrire au rôle pour chaque unité d’évaluation. Lors de l’audition devant le TAQ, le réseau de Vidéotron était composé de plus de 1200 stations de base répandues sur l’ensemble du territoire du Québec. Le 11 juin 2014, le TAQ a conclu que les divers biens en cause devaient être inscrits au rôle suivant la LFM. La Cour du Québec a accueilli l’appel, la Cour supérieure a accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire et la Cour d’appel a accueilli l’appel.