Sommaire

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Don Johnson c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel — Exposé au jury — Responsabilité à titre de participant — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que la question de la responsabilité à titre de participant a été régulièrement soumise à l’appréciation du jury en tant que voie menant à une déclaration de culpabilité? — Subsidiairement, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en concluant que les directives du juge du procès au jury concernant la responsabilité à titre de participant étaient adéquates?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, Don Johnson, a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré par un jury. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté son appel, concluant qu’il était loisible au juge du procès de soumettre la question de la responsabilité à titre de participant à l’appréciation du jury. Le juge Nordheimer, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité, et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve pour soumettre la question de la responsabilité à titre de participant en tant que voie au jury, car la proposition selon laquelle l’appelant aurait aidé le véritable tireur à commettre les meurtres, si l’appelant n’était pas en fait le tireur, était dépourvue de réalité. Les directives étaient également inadéquates puisque le juge du procès n’a pas adéquatement énoncé les exigences devant être respectées afin d’établir cette voie.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 février 2018
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CR-14-40000523-000
Déclaration de culpabilité prononcée par un jury pour deux chefs d'accusation de meurtre au premier degré
Le 18 juillet 2022
Cour d’appel de l’Ontario

2022 ONCA 534, C66280
Appel rejeté