Sommaire

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Franck Yvan Tayo Tompouba c. Sa Majesté le Roi

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel — Procès — Langue de l’accusé — Un justiciable francophone n’a pas été avisé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix — La disposition réparatrice de l’art. 686 du Code criminel peut-elle s’appliquer à une violation du par. 530(3) du Code criminel? — Faut-il ordonner un nouveau procès? — Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 530(3), 686(1)b).

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Monsieur Tayo Tompouba est inculpé d’agression sexuelle. Lors de sa première comparution, il n’est pas avisé de son droit de faire une demande de subir son procès en français, malgré l’obligation de la cour de l’en informer selon le par. 530(3) du Code criminel. Il est reconnu coupable après un procès en anglais. La Cour d’appel reconnait l’erreur de ne pas avoir avisé M. Tayo Tompouba de son droit, mais elle applique la disposition réparatrice afin de rejeter son appel. La Cour d’appel statue que le droit prévu au par. 530(3) s’agit d’un droit procédural et non d’un droit substantiel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 septembre 2019
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2019 BCSC 1529 (en anglais seulement)
Demandeur reconnu coupable d’agression sexuelle.
Le 24 mai 2022
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2022 BCCA 177 (en anglais seulement)
Appel rejeté. Déclaration de culpabilité confirmée.