Sommaire

Mots-clés

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal d’appel en matière de permis (TAP) — Appels — Contrôle judiciaire — L’appelante a été blessée dans un accident de voiture, l’assureur a rejeté sa demande d’indemnité — Le TAP rejette la demande d’indemnité de l’appelante — L’appelante interjette appel sur des questions de droit tout en demandant simultanément la révision judiciaire sur des questions de fait et des questions mixtes de fait et de droit — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la décision de la législature de limiter le droit d’appel aux pures questions de droit a restreint la possibilité de recourir à la révision judiciaire au sujet d’autres questions dans des cas rares ou inusités? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la décision de l’arbitre était raisonnable? — Loi de 1999 sur le tribunal d’appel en matière de permis, L.O. 1999, c 12, ann. G — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c I.8 — Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, c J.1.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, Ummugulsum Yatar, a été blessée dans un accident de voiture. Mme Yatar a présenté une demande d’indemnité à son assurance, la TD Assurance Meloche Monnex (ci-après, « TD »), afin d’obtenir des indemnités d’entretien ménager et d’entretien de la maison, ainsi que des indemnités de remplacement du revenu. TD a initialement versé ces indemnités.

Environ un an plus tard, à la suite d’examens médicaux demandés par l’assureur, TD a refusé la demande d’indemnité présentée par Mme Yatar pour l’entretien ménager et l’entretien de la maison. Plusieurs mois après cela, TD a refusé la réclamation visant les indemnités de remplacement du revenu. Mme Yatar a présenté une demande au Tribunal d’appel en matière de permis (TAP) visant à contester le refus de ses réclamations d’indemnités par TD. La demande a été rejetée. Elle a demandé un réexamen de la décision du TAP, lequel a aussi été rejeté.

Mme Yatar a ensuite saisi la Cour divisionnaire d’un appel sur des questions de droit, et elle a présenté une demande de révision judiciaire de la décision rendue par le TAP à l’issue du réexamenrelative au nouvel examen. La cour a rejeté à la fois l’appel et la demande de révision judiciaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Yatar visant la décision de la Cour divisionnaire.

Décisions des juridictions inférieures