Sommaire

40360

Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits — Fouilles, perquisitions ou saisies abusives — Attente raisonnable en matière de vie privée — Communications privées des enseignantes saisies par des captures d’écran prises par le directeur de l’école et utilisées à des fins disciplinaires — Quelle norme de contrôle s’applique à la décision d’un arbitre en droit du travail d’accueillir la réclamation des employées en matière de vie privée? — La Charte s’applique-t-elle aux conseils scolaires? — Portée et teneur des droits de l’employé à la vie privée en milieu de travail garantis soit par l’art. 8 de la Charte, soit par la common law.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les communications privées de deux enseignantes, enregistrées sur leur journal de bord personnel protégé par un mot de passe ont été lues et saisies par des captures d’écran prises par le directeur de l’école et ont ensuite été utilisées par le Conseil scolaire (« Conseil ») pour prendre des mesures disciplinaires contre elles. Le syndicat a déposé un grief contre la réprimande inscrite au dossier des enseignantes (« plaignantes »), alléguant que le Conseil avait violé les droits des plaignantes à la vie privée en examinant des renseignements privés numériques sans motif raisonnable, et en utilisant ces renseignements comme fondement d’une enquête qui a mené à la prise de mesures disciplinaires.

Au moment où les griefs ont été entendus, les réprimandes avaient été retirées des dossiers des plaignantes. Cependant, les parties ont convenu de continuer la procédure relativement à la question de l’allégation d’atteinte au droit à la vie privée.

L’arbitre a rejeté le grief déposé contre le Conseil. Les juges majoritaires de la Cour divisionnaire ont maintenu la décision de l’arbitre et rejeté l’appel. La Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé la sentence arbitrale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 juin 2020
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2020 ONSC 3685 (en anglais seulement)
Rejet de la demande de contrôle judiciaire en vue d’une ordonnance annulant une sentence arbitrale.
Le 21 juin 2022
Cour d’appel de l’Ontario

2022 ONCA 476 (en anglais seulement)
Appel accueilli et sentence arbitrale annulée. Nul besoin de renvoyer l’affaire en vue d’une autre instance d’arbitrage.