Renseignements sur les dossiers

Infractions provinciales — Délits d’initiés — Tribunaux — Compétence — Autorité des marchés financiers — Supports électroniques saisis contenant des millions de documents électroniques — Rétention des documents saisis faisant l’objet de plusieurs prolongations prononcées par la Cour supérieure — Aucune poursuite initiée en suite de l’enquête — Intimés réclamant remise des documents devant Cour supérieure — Cour supérieure déterminant que remise des documents comprend aussi destruction de toute copie — Compétence de la Cour supérieure pour trancher question de remise et de destruction — Droit et forum d’appel — Une cour d’appel provinciale a-t-elle juridiction à l’égard d’un jugement rendu sans compétence par une cour supérieure en l’absence de texte de loi prévoyant un droit d’appel? — Un tribunal compétent peut-il rendre une ordonnance à l’égard des copies des choses saisies, dont leur destruction? — Code de procédure pénale, R.L.R.Q., c. C-25.1, art. 138.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après une enquête et de nombreuses perquisitions, la demanderesse, l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité »), avise la Cour supérieure qu’aucune poursuite pénale ou administrative ne sera intentée contre les intimés. Malgré cette déclaration, elle prétend avoir le droit de conserver les copies de plus d’une dizaine de millions de documents technologiques saisis durant l’enquête. La Cour supérieure détermine que l’Autorité ne peut conserver de copie des documents saisis. Une saisie ne rend pas l’Autorité propriétaire des choses saisies, mais uniquement gardienne de celles-ci, et l’intérêt public commande d’enquêter de façon à respecter les droits des saisis et des tiers. La Cour d’appel intervient pour conclure que la Cour supérieure n’avait pas compétence pour trancher la question de conservation de copies, ce pouvoir relevant exclusivement de la Cour du Québec. Elle rejette donc l’appel pour défaut de compétence.