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40465

Dwayne Alexander Campbell c. Sa Majesté le Roi

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8) — Application de la loi (art. 24) —Situation pressante — Saisie par les policiers d’un téléphone cellulaire lors d’une fouille accessoire à l’arrestation d’un trafiquant de drogue connu — Messages texte entrants de l’appelant visibles sur son écran — Croyance des policiers que les messages portaient sur une vente imminente de drogues, y compris du fentanyl — Policier se faisant passer pour un trafiquant de drogue et organisant la vente de drogue avec l’appelant par message texte — La police a-t-elle porté atteinte aux droits garantis à l’appelant par l’art. 8 en utilisant sans mandat le téléphone cellulaire du trafiquant de drogue pour se faire passer pour lui et avoir une conversation électronique avec l’appelant? — Les agissements de la police étaient-ils justifiés par une situation pressante parce que la police croyait raisonnablement que la transaction de drogue visait peut-être du fentanyl? — La police a-t-elle porté atteinte aux droits garantis à l’appelant par l’art. 8 en interceptant des communications privées sans autorisation? — La preuve obtenue en violation de l’art. 8 aurait-elle dû être écartée? — Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, art. 11; Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, partie VI

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Les policiers ont saisi un téléphone cellulaire lors d’une fouille accessoire à l’arrestation d’un trafiquant de drogue connu. Le téléphone montrait des messages textes entrants sur son écran. Les policiers croyaient que les messages révélaient une vente en cours d’héroïne, qui serait probablement accompagnée de fentanyl.

Le policier s’est fait passer pour le trafiquant de drogue en répondant au message texte, et il a fait en sorte que les drogues soient livrées au domicile du trafiquant. Le demandeur Dwayne Alexander Campbell est arrivé à la résidence, et il a été arrêté. Monsieur Campbell a été accusé en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS). Au procès, M. Campbell a présenté une requête pour faire exclure des éléments de preuve, prétendant que les policiers avaient porté atteinte aux droits que lui garantit l’art. 8 en se servant du téléphone du trafiquant pour communiquer avec lui. Le juge du procès a rejeté la prétention de M. Campbell selon laquelle il avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard des messages texte, et a conclu que la probabilité que les drogues comprenaient du fentanyl créait une situation pressante qui justifiait l’utilisation sans mandat du téléphone cellulaire du trafiquant de drogue. Monsieur Campbell a été reconnu coupable et condamné.

La Cour d’appel a conclu que M. Campbell avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de ses communications électroniques, mais que les agissements de la police étaient justifiés par la théorie de la situation pressante. En conséquence, il n’y a pas eu atteinte aux droits garantis à M. Campbell par l’art. 8. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Campbell.

Décisions des juridictions inférieures

Le 4 mars 2019
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2019 ONSC 1442
Rejet de la demande d’exclusion d’éléments de preuve présentée en vertu des art. 8 et 24 de la Charte
Le 10 juillet 2020
Cour supérieure de justice de l’Ontario

18-0539, 2020 ONSC 4172
Déclaration de culpabilité relativement à des accusations de trafic de fentanyl, possession de fentanyl en vue d’en faire le trafic, trafic d’héroïne et possession d’héroïne en vue d’en faire le trafic
Le 27 septembre 2022
Cour d’appel de l’Ontario

2022 ONCA 666 (en anglais seulement)
Rejet de l’appel formé contre la déclaration de culpabilité et la peine