Sommaire

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Roland Nikolaus Auer c. Aysel Igorevna Auer, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Norme de contrôle applicable aux Lignes directrices — Les Lignes directrices sont-elles conformes aux pouvoirs conférés par la loi ? — Y a-t-il lieu d’appliquer des règles spéciales à l’égard de législation déléguée adoptée par le gouverneur en conseil ? — Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.) — Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175).

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant Roland Nikolaus Auer et l’intimé Aysel Igorevna Auer se sont mariés en 2004 et se sont divorcés en 2008. Ils ont eu un enfant ensemble. Après le divorce, M. Auer a versé des pensions alimentaires pour enfant et pour époux à Mme Auer. Monsieur Auer a contesté les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175), affirmant qu’elles ne sont pas autorisées en vertu du par. 26.1(2) de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.). Il a présenté une demande en vue de faire déclarer que les Lignes directrices excèdent les pouvoirs conférés par la Loi sur le divorce.

Le juge saisi de la demande a accueilli la demande d’autorisation d’intervenir présentée par le procureur général du Canada et lui a accordé des droits généraux, notamment un droit d’appel à l’égard d’une décision défavorable. Pour l’essentiel, le procureur général est devenu l’intimé. Madame Auer n’a pas pris position et n’a pas participé dans le cadre de la demande. Le juge saisi de la demande a conclu que la décision du gouverneur en conseil d’adopter les Lignes directrices était raisonnable. Il a rejeté la demande de M. Auer en vue de faire déclarer que les Lignes directrices excèdent les pouvoirs conférés par la Loi sur le divorce. L’appel de M. Auer a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 11 mai 2021
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

2021 ABQB 370 (en anglais seulement)
La demande est rejetée.
Le 22 novembre 2022
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

2022 ABCA 375 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.