Sommaire

40625

Agence du revenu du Québec c. FTI Conseil Canada, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Faillite et insolvabilité — Arrangement — Exercice de discrétion — Compensation — Dette pré-dépôt envers autorité fiscale — Réclamation post-dépôt envers cette même autorité — Possibilité de faire opérer une compensation entre les deux formes de créances sous le régime fédéral des arrangements avec les créanciers des compagnies — En situation d’arrangement de liquidation, où seulement la distribution du produit des actifs demeure en jeu, le juge surveillant, dans l’exercice de sa discrétion afin d’autoriser ou non la compensation pré-post, peut-il se limiter à ne considérer que deux des objectifs réparateurs de la loi, soit de « maximiser le recouvrement » et « assurer une distribution équitable entre les créanciers »? — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36, art. 11.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée FTI Conseil Canada, laquelle constitue un contrôleur au sens de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36, a présenté une requête en instructions devant la Cour supérieure recherchant, entre autres, une déclaration selon laquelle la demanderesse, l’Agence du revenu du Québec (l’« ARQ »), ne pouvait faire opérer une compensation pour concilier une dette pré-dépôt et une réclamation post-dépôt dans le contexte de l’arrangement relatif à Bloom Lake. Le juge surveillant de l’arrangement a donné droit aux prétentions du contrôleur et n’a pas permis la compensation dans les circonstances. Il a conclu qu’il est bien établi qu’une dette pré-dépôt ne peut être compensée par une réclamation post-dépôt en vertu de la législation fiscale applicable, qui est par ailleurs claire et non équivoque. La Cour d’appel n’a pas relevé d’erreur dans les conclusions du juge surveillant, et a rejeté l’appel de l’ARQ.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 novembre 2021
Cour supérieure du Québec

2021 QCCS 4642, 500-11-048114-157
Requête pour instructions accueillie; déclaration que l’Agence du revenu du Québec ne peut compenser la dette qu’elle doit envers la compagnie débitrice par la dette qui lui est due par cette même compagnie débitrice en application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36
Le 22 décembre 2022
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2022 QCCA 1740, 500-09-029797-214
Appel rejeté