Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Pension alimentaire — Accord de règlement — Que faut-il pour démontrer l'existence d'un accord de règlement? — En l'absence d'un accord signé et formalisé, quand les tribunaux canadiens doivent-ils reconnaître et appliquer les conditions discutées lors d'une médiation? — Quel est le seuil de preuve pour établir qu'un accord de règlement non signé est exécutoire? — Comment les tribunaux canadiens doivent-ils appliquer les principes en matière de contrats et de l’arrêt Hryniak c. Mauldin, 2014 CSC 7, [2014] 1 R.C.S. 87, dans le contexte de la Règle 16 des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99 — À quel moment l'impératif stratégique de « sortir un atout » dans une procédure de jugement sommaire devient-il une exigence inacceptable de renoncer au privilège du secret professionnel de l'avocat?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a été débouté de sa motion en jugement sommaire visant à faire exécuter un accord de séparation antérieur, à la suite de quoi les parties sont allées en médiation. Aucun procès-verbal, protocole d'accord ou confirmation écrite des conditions de la médiation n'a été conservé, et le demandeur a par la suite nié qu'ils étaient parvenus à un accord de règlement. Saisi de la motion de l’intimée en jugement sommaire, un juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a examiné le dossier, y compris les preuves apportées par le médiateur et d'autres témoins, et a conclu qu'un accord de règlement avait été conclu. En appel, la Cour d'appel de l'Ontario n'a pas constaté d'erreur manifeste et dominante qui justifierait l'annulation de la conclusion qu’il y avait un accord de règlement exécutoire.