Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Ajournements — Le juge saisi de la demande d’autorisation d’un recours collectif a ajourné l’audience d’autorisation afin de permettre au représentant des demandeurs de déposer un affidavit additionnel d’un expert dont le rapport était joint à l’affidavit d’un autre expert — Quelles sont les limites du pouvoir discrétionnaire d’un juge saisi d’une demande d’autorisation d’un recours collectif quant à l’ajournement d’une audience en autorisation afin de permettre au demandeur d’obtenir de plus amples et de meilleurs éléments de preuve à l’appui du critère de l’existence d’« un certain fondement factuel »? — Le juge saisi de la demande d’autorisation peut-il ajourner l’audience de son propre chef afin de permettre au demandeur d’obtenir des éléments de preuve particuliers qu'il lui faut afin d’établir l'existence véritable d’une question commune, lorsqu'aucun élément de preuve de la sorte ne figurait au dossier d’autorisation? — Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50, par. 5(6).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Mme Krishnan, a intenté une action au nom de résidents du Canada qui ont acheté des produits fabriqués par WN Pharmaceuticals Ltd., Natural Factors Nutritional Products Limited (« fabricants ») ou Jamieson Laboratories Ltd. (« Jamieson ») et dont l’étiquette indique qu’ils contiennent de la sulfate de glucosamine ou d’autres ingrédients similaires. Initialement, l’action a été autorisée contre les fabricants, mais non contre Jamieson. Cet aspect de la demande d’autorisation du recours collectif a été ajourné avec autorisation pour que le représentant des demandeurs dépose un affidavit additionnel et un avis d’expert de la part de l’expert dont le rapport était joint à l’affidavit d’un autre expert. Le représentant des demandeurs a obtenu un affidavit de l’expert et a renouvelé la demande en autorisation du recours collectif contre Jamieson. L’action a ensuite été autorisée contre Jamieson. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés par les fabricants et Jamieson.