Renseignements sur les dossiers

Hypothèques — Défaut de paiement — Délaissement forcé — Homologation de transaction — Demandeur sollicitant l’homologation d’une transaction acquittant des arrérages dus sur un prêt hypothécaire afin qu’elle soit opposable contre l’intimée pour la totalité du prêt — La Cour supérieure peut-elle justifier de ne pas homologuer, en vertu de l’art. 528 du Code de procédure civile, la transaction dont elle a confirmé la légalité et la validité? — La juge de première instance a-t-elle erré dans l’application de cet article en refusant d’homologuer la transaction? — L’analyse du type de l’arrêt Borowski c. Canada (procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342, est-elle applicable dans une requête en homologation posée en vertu de l’article du Code de procédure civile? — Si oui, à quelles conditions et quels en sont les paramètres? — Y a-t-il des situations dans lesquelles la transaction au sens des art. 2631 et suivants du Code civil du Québec peut mettre fin à un recours judiciaire, sans jouir de l’autorité de la chose jugée entre les parties qui l’ont conclue?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a emprunté une somme de l’intimée, la Banque de Nouvelle-Écosse (« Banque »), garantie par une hypothèque. Suivant le défaut du demandeur de payer les versements mensuels dus sur ce prêt hypothécaire, la Banque introduit contre lui une demande en délaissement forcé en novembre 2019. Cette demande fut réglée en février 2020 au moyen d’une transaction par laquelle le demandeur acquitte les versements alors dus sur le prêt, lesquels s’élèvent à 6 321,49$.

En juin 2021, la Banque institue une nouvelle demande judiciaire en délaissement forcé à la suite de l’omission du demandeur d’acquitter depuis novembre 2020 des versements périodiques sur le prêt hypothécaire. Le solde du prêt réclamé s’établit alors à 222 744,09 $, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle.

Le demandeur soutient que le règlement survenu en février 2020 s’étendrait non seulement au solde des arriérés alors dus, mais aussi à l’ensemble du prêt hypothécaire, de sorte qu’il ne devrait plus rien à la Banque. Le demandeur sollicite auprès de la Cour supérieure l’homologation de la transaction survenue en février 2020, afin qu’elle soit opposable à la Banque dans le cadre de la deuxième demande en délaissement forcé.

La Cour supérieure rejette la requête en homologation de transaction. La Cour d’appel rejette l’appel.