Sommaire

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Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel — Doctrine de l’exclusivité des compétences — Entrave — Preuve — Infractions provinciales — Permis — Application d’une loi provinciale à des activités de sécurité aéroportuaire — Le régime de la Loi sur la sécurité privée peut-il s’appliquer à des activités de sécurité dont la nature est essentiellement publique et étatique, telles les activités de sécurité aéroportuaire? — Dans la considération de la doctrine de l’exclusivité des compétences, quelle est la nature de l’empiétement requis pour constituer une entrave et déclencher l’inapplicabilité constitutionnelle d’une loi provinciale, et quel fardeau de preuve s’applique à la démonstration d’une telle entrave? — Jusqu’à quel point un empiétement d’une législature provinciale dans le champ fédéral de l’aéronautique peut-il faire obstacle aux objectifs d’uniformité et de standardisation auxquels le Canada s’est engagé en vertu de la Convention de Chicago? — Loi sur la sécurité privée, RLRQ, c. S-3.5

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Opsis Services aéroportuaires inc., est une entreprise fédérale qui opère le Centre de répartition des appels d’urgence à l’aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau. L’intimé le Directeur des poursuites criminelles et pénales reproche à Opsis d’avoir exploité une entreprise offrant des activités de sécurité privée sans être titulaire d’un permis d’agence de la catégorie pertinente, en contravention des art. 4 et 114 de la Loi sur la sécurité privée, RLRQ, c. S-3.5 (« LSP »). Opsis admet exercer, sans être titulaire d’un permis d’agence, des activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, qui sont normalement assujetties à la LSP. Elle conteste toutefois l’applicabilité constitutionnelle de la LSP, invoquant la doctrine de l’exclusivité des compétences.

La Cour du Québec conclut que la LSP s’applique à Opsis, et entérine donc les plaidoyers de culpabilité, déclare Opsis coupable des infractions telles que portées et lui impose des amendes. Elle retient que la LSP n’empiète aucunement sur le cœur d’un chef de compétence fédérale, puisqu’elle n’a que très peu ou pas d’incidence sur les opérations d’Opsis. La Cour supérieure accueille l’appel d’Opsis, déclare inapplicable en vertu de la doctrine de l’exclusivité des compétences la LSP quant aux activités exercées par Opsis en lien avec l’opération du centre d’appels d’urgence, casse les verdicts de culpabilité et acquitte Opsis des infractions reprochées. Le juge conclut que la LSP empiète sur le contenu essentiel de la compétence fédérale sur l’aéronautique, lequel inclut la sécurité d’un aéroport, et que cet empiétement constitue une entrave au contenu essentiel de la compétence fédérale. La Cour d’appel, à la majorité, accueille l’appel, infirme le jugement rendu par la Cour supérieure et confirme les verdicts de culpabilité prononcés par la Cour du Québec. Bien que les activités d’Opsis s’inscrivent dans le contenu essentiel de la compétence du Parlement fédéral en matière d’aéronautique, l’application de la LSP ne cause aucune véritable entrave. Une entrave purement spéculative ou hypothétique ne suffit pas. Le juge Ruel, dissident, aurait rejeté l’appel et confirmé le jugement de la Cour supérieure. Il est d’avis que si la LSP était applicable aux opérations d’Opsis, les dispositions entraveraient le cœur de la compétence fédérale en matière de sûreté et de sécurité de l’aéronautique.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 décembre 2020
Cour supérieure du Québec

2020 QCCS 4772, 505-36-002110-197
Appel accueilli; Loi déclarée inapplicable quant aux activités exercées par Opsis; verdicts de culpabilité cassés; acquittements prononcés
Le 19 avril 2023
Cour d’appel du Québec (Québec)

2023 QCCA 506, 500-10-007490-210
Appel accueilli; verdicts de culpabilité prononcés par la Cour du Québec confirmés