Sommaire

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Services maritimes Québec inc., et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit constitutionnel — Doctrine de l’exclusivité des compétences — Entrave — Prépondérance fédérale — Conflit d’objet — Infractions provinciales — Permis — Application d’une loi provinciale à des activités de sûreté maritime — La Loi sur la sécurité privée s’applique-t-elle à des activités de sûreté maritime relevant de la sécurité publique, comme celles des demandeurs? — La Loi sur la sécurité privée est-elle inapplicable aux demandeurs suivant la doctrine de l’exclusivité des compétences en ce qu’elle entrave les activités de sûreté maritime des demandeurs, lesquelles sont au cœur de la compétence maritime? — La Loi sur la sécurité privée est-elle inopérante à l’égard des demandeurs suivant la doctrine de la prépondérance fédérale en ce qu’il existe un conflit d’objet entre la Loi sur la sécurité privée et le schème fédéral? — Loi sur la sécurité privée, RLRQ, c. S-3.5

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur Michel Fillion est employé de la demanderesse Services maritimes Québec inc. (« SMQ »), une entreprise qui œuvre dans le secteur du transport maritime international. L’entreprise effectue des opérations de chargement sur des navires transatlantiques. M. Fillion a pour tâche principale de surveiller et contrôler l’accès à l’installation portuaire lorsqu’un navire transatlantique est à quai. Suivant les observations de deux enquêteurs du Bureau de la sécurité privée (« BSP »), le directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP »), intimé, délivre des constats d’infractions aux demandeurs. Il est reproché à M. Fillion d’avoir contrevenu à l’art. 116 de la Loi sur la sécurité privée, RLRQ, c. S-3.5 (« LSP »), qui prévoit que commet une infraction passible d’une amende une personne qui exerce une activité de sécurité privée sans être titulaire d’un permis d’agent (art. 16). Il est aussi reproché à SMQ d’avoir contrevenu à l’art. 117 LSP en ayant eu à son service M. Fillion. Au procès, les demandeurs opposent l’inapplicabilité constitutionnelle des dispositions de la LSP à leur endroit.

La Cour du Québec déclare inapplicables et inopérants à l’égard de SMQ et de M. Fillion dans le cadre afférent à ce litige les art. 16, 116 et 117 LSP, eu égard aux infractions reprochées, en vertu des doctrines constitutionnelles de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale. Elle les acquitte donc des infractions reprochées. Le juge de première instance conclut notamment que l’application de la LSP aux opérations de SMQ constitue une atteinte importante à la sûreté du transport maritime. Il est également d’avis qu’il existe une incompatibilité d’objet entre la LSP et le schème fédéral. La Cour supérieure accueille l’appel du DPCP et du procureur général du Québec, infirme le jugement de première instance, déclare SMQ et M. Fillion coupables des infractions qui leur sont reprochées et les condamne à payer les amendes minimales. À son avis, le juge de première instance a erré dans son interprétation des doctrines de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale, lesquelles ne peuvent trouver application en l’espèce. La Cour d’appel, à la majorité, rejette l’appel avec frais de justice. Elle retient notamment que les demandeurs n’ont pas démontré d’entrave réelle ou éventuelle, qui se réalisera de manière certaine dans le futur, à un élément essentiel de la compétence législative fédérale et que la LSP ne contrecarre pas la réalisation de l’objet de la loi fédérale. Les doctrines constitutionnelles ne peuvent s’appliquer. Le juge Ruel, dissident, est plutôt d’avis que si la LSP était applicable aux activités de SMQ, les dispositions de la LSP entraveraient le cœur de la compétence fédérale en matière de navigation, bâtiments et navires.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 septembre 2019
Cour du Québec

2019 QCCQ 5447, C.Q. 200-61-207790-179, C.Q. 200-61-213512-187
Art. 16, 116 et 117 de la Loi sur la sécurité privée déclarés inapplicables et inopérants à l’égard des défendeurs; acquittements prononcés
Le 5 novembre 2020
Cour supérieure du Québec

2020 QCCS 3952, C.Q. 200-61-207790-179, C.Q. 200-61-213512-187, C.S. 200-36-002891-190
Appel accueilli; déclarations de culpabilité prononcées; condamnations à payer des amendes prononcées
Le 19 avril 2023
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-003812-208, 2023 QCCA 325
Appel rejeté