Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40837
Nicholas Wong c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-11-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-11-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-11-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-11-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et de déposer de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, C63772, numéro 2023 ONCA 118, daté du 23 février 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-11-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-09-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-09-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-08-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2023-08-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-22, (Version électronique déposée le 2023-08-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-08-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 16-08-2023 | |
| 2023-08-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version électronique déposée le 2023-08-11) | Nicholas Wong |
| 2023-08-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-08-15, (Version électronique déposée le 2023-08-11) | Nicholas Wong |
| 2023-08-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Frais de depot (Reçu 2023-08-15), complété le : 2023-08-16, (Version électronique déposée le 2023-08-11) |
Nicholas Wong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wong, Nicholas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wong, Nicholas
Procureur(s)
116 Simcoe Street
Suite 100
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 206-4197
Courriel : ajo@ohlerlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Courriel : tracy.kozlowski@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Déclaration de délinquant dangereux — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que des tendances bien établies de mise en danger étaient suffisantes afin d’établir qu’il y avait eu répétition d’actes et répétition continuelle d’actes d’agression de la part de l’accusé? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant à la répétition d’actes et à la répétition continuelle d’actes d’agression en l’absence de preuve à savoir que l’accusé avait commis une infraction à l’aide d’une arme à feu?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Un trafiquant de drogue a pris des dispositions afin de vendre de la marijuana à M. Wong. Lorsqu’ils se sont rencontrés, M. Wong a saisi de la marijuana et a fait feu en direction du trafiquant et de son ami. À ce moment, deux hommes associés avec M. Wong sont arrivés et ont également fait feu en direction du trafiquant et de son ami. Un jury a déclaré M. Wong coupable de deux chefs de tentative de meurtre et d’un chef de décharge d’une arme à feu dans l'intention de blesser. La Couronne a demandé une déclaration portant que M. Wong est un délinquant dangereux. La juge chargée de la détermination de la peine a accueilli la demande et a ordonné une peine d’une durée indéterminée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2016 ONSC 6362, CR-12-40000111
La demande de déclaration de délinquant dangereux est accueillie et la peine d’une durée indéterminée est ordonnée.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 118, C63772
L'appel interjeté contre la peine est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible