Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Outrage au tribunal — Abus de procédure — Ordonnances rendues à l'encontre du demandeur pour réglementer son comportement dans le cadre du litige, interdire les communications verbales et par courriel avec le personnel du tribunal et interdire l'utilisation d'un langage injurieux ou offensant dans les communications écrites — Ordonnance déclarant le demandeur coupable d'outrage au tribunal pour ne pas avoir respecté les conditions de l'ordonnance relative à son comportement — La Cour d'appel a rejeté la requête en prorogation du délai d'appel de l'ordonnance relative au comportement et a rejeté l'appel de l'ordonnance pour outrage — Quels sont l'objet et la portée de la Proclamation royale de 1763 lorsque le tribunal a admis se trouver sur des terres non cédées? — Quelle est l'interprétation correcte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? — Y a-t-il des décisions contradictoires dans la jurisprudence sur la nécessité de traiter les revendications territoriales des Autochtones? — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en ne reconnaissant pas les individus ou les communautés autochtones non inscrits? — Les tribunaux de l'Ontario et les tribunaux fédéraux ont-ils omis de respecter la Proclamation royale et l'obligation de consultation de la Couronne?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d'un litige contre les intimés, le demandeur, Jeremy King, a fait l'objet d'une ordonnance rendue le 18 décembre 2020, réglementant et limitant son comportement à la Cour fédérale (l'« ordonnance relative au comportement »), en lui interdisant de continuer à communiquer verbalement avec la cour et avec le personnel du greffe et en lui interdisant d'utiliser un langage injurieux ou offensant dans ses communications écrites. Le 26 novembre 2021, M. King a fait l'objet d'une ordonnance le déclarant coupable d'outrage au tribunal pour ne pas s'être conformé à l'ordonnance relative au comportement (l’« ordonnance pour outrage »). Alors qu'il tentait d'interjeter appel de l'ordonnance relative au comportement du 18 décembre 2020, M. King a fait l'objet d'une autre ordonnance de la Cour d'appel fédérale, rendue le 21 décembre 2021, établissant un protocole d'accès au tribunal (l'« ordonnance de protocole ») pour l'appel qu'il proposait d'interjeter de l'ordonnance relative au comportement.

Le 27 janvier 2022, la Cour d'appel fédérale a rendu trois autres ordonnances : 1) une ordonnance modifiant l'ordonnance de protocole du 21 décembre 2021 afin d'interdire également les communications par courriel et les dépôts par courriel au tribunal, en plus des communications verbales, et précisant que toute communication avec le personnel du tribunal ne pouvait se faire que sur support papier; 2) une ordonnance rejetant la requête de M. King en prorogation du délai d'appel de l'ordonnance relative au comportement du 18 décembre 2020; 3) une ordonnance rejetant et annulant l'appel proposé par M. King de l'ordonnance pour outrage du 26 novembre 2021.

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