Sommaire

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Lundin Mining Corporation, et al. c. Dov Markowich

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Valeurs mobilières — Procédure civile — Introduction de l’instance — Cause d’action prévue par la loi pour le non-respect des obligations d’information occasionnelle — Autorisation de poursuivre — Une société minière a communiqué l’instabilité d’une paroi de fosse et l’éboulement subséquent dans les documents d’information périodique plutôt qu’au moment où cela s’est produit — Les actionnaires cherchent à exercer un recours collectif pour le non-respect par la société de ses obligations d’information occasionnelle — Pour pouvoir intenter l’action, il fallait obtenir l’autorisation de la cour, qui est fondée sur la question de savoir s’il est raisonnablement possible que l’action soit réglée en faveur du demandeur au procès — La motion en autorisation a été rejetée par le juge des motions — La Cour d’appel a accueilli l’appel ainsi que la motion en autorisation — En quoi consiste un « changement important » aux fins du droit canadien des valeurs mobilières? — L’obligation d’obtenir l’autorisation devrait-elle venir modifier ou réduire le fardeau de démontrer l’existence d’un « changement important »? — Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5, par. 138.3(4) et art. 138.8.

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L’intimé, Dov Markowich, a demandé l’autorisation d’intenter une poursuite fondée sur une cause d’action prévue par l’art. 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario contre la demanderesse Lundin Mining Corporation (« Lundin ») et les administrateurs et dirigeants de cette société parce qu’elle aurait omis de communiquer immédiatement un changement important dans ses activités commerciales, son exploitation ou son capital, conformément à la Loi sur les valeurs mobilières. Il a également demandé la certification de la cause d’action à titre de recours collectif. Les changements importants pour lesquels M. Markowich allègue que Lundin avait l’obligation d’information occasionnelle visaient l’instabilité d’une paroi de fosse détectée dans une partie de la mine Candelaria de Lundin au Chile et l’éboulement subséquent qui s’est produit dans cette dernière. Le juge des motions a rejeté les motions présentées par M. Markowich. Il a conclu qu’il n’était pas raisonnablement possible qu’un changement ait eu lieu dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de Lundin. Il a toutefois conclu que si les questions avaient constitué un changement, que celui-ci aurait été important. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de M. Markowich. Elle a conclu que le juge des motions avait interprété le terme « changement dans ses activités commerciales, son exploitation ou son capital » de façon trop étroite. En adoptant et en appliquant une interprétation plus libérale de ce terme, la Cour d’appel a accordé l’autorisation de poursuivre la cause d’action prévue par la loi.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 janvier 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2022 ONSC 81 (en anglais seulement)
La motion en autorisation d’intenter une poursuite fondée sur une cause d’action prévue par l’art. 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières est rejetée.
Le 24 mai 2023
Cour d’appel de l’Ontario

2023 ONCA 359 (en anglais seulement)
L’appel est accueilli; l’autorisation est accordée pour intenter une poursuite fondée sur une cause d’action prévue par l’art. 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières; la question de la certification de l’action est renvoyée à la Cour supérieure de justice pour qu’elle rende une nouvelle décision.